Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 691 arrêts

  1. 6B_1008/2024Ire Cour de droit pénal · 8.5.2025 Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine; droit d'être entendu
  2. 7B_646/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  3. 6B_871/2025Ire Cour de droit pénal · 17.11.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  4. 5A_813/2024IIe Cour de droit civil · 25.2.2025 Amende d'ordre (refus injustifié de collaborer)
  5. 6B_952/2024Ire Cour de droit pénal · 4.6.2025 Expulsion (art. 66a al. 2 CP)
  6. 7B_876/2025IIe Cour de droit pénal · 3.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (défaut de paiement de l'avance de frais); restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 6B_31/2025Ire Cour de droit pénal · 11.3.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (droit d'être entendu [lésions corporelles simples qualifiées, contrainte, violation du devoir d'assistance ou d'éducation])
  8. ATF 150 IV 470Droit pénal · 2024DE Étendue du secret professionnel de l'avocat ; notion de correspondance avec l'avocat
  9. ATF 150 IV 462Droit pénal · 2024DE Délimitation entre une expertise et un rapport officiel
  10. ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
  11. ATF 150 IV 417Droit pénal · 2024DE Traitement de l'appel en procédure écrite pour évaluer les conditions de l'expulsion
  12. ATF 150 IV 409Droit pénal · 2024 Recours cantonal contre une décision de refus de suspension de la procédure ; voie de droit et qualité pour recourir du prévenu
  13. ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
  14. ATF 150 IV 360Droit pénal · 2024 Détention provisoire ; risque qualifié de récidive. L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire
  15. ATF 150 IV 345Droit pénal · 2024DE Droit de participation et droit à la confrontation ; inexploitabilité d'auditions tenues en violation du droit de participation du prévenu, à son détriment, même après une répétition de l'audition conforme au droit ; adaptation de la jurisprudence
  16. ATF 150 IV 342Droit pénal · 2024DE Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
  17. ATF 150 IV 308Droit pénal · 2024 Investigation secrète et principe de la territorialité
  18. ATF 150 IV 239Droit pénal · 2024DE Exigences relatives aux soupçons suffisants pour ordonner des mesures de contrainte ; délimitation par rapport aux forts soupçons en tant que condition de détention
  19. ATF 150 IV 225Droit pénal · 2024DE A Art. 16 al. 2, art. 104 al. 1 let. c, art. 205 al. 3 et art. 405 al. 3 let. b CPP ; qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs
  20. ATF 150 IV 196Droit pénal · 2024DE Indemnisation en cas de classement de la procédure pénale dû à un arrangement à l'amiable

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert