Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 262 arrêts

  1. 5A_21/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Approbation de comptes et rémunération du curateur
  2. 4A_288/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2026 Bail, contestation du congé
  3. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  4. 5A_271/2026IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Faillite
  5. 4D_235/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 182)
  6. 4A_464/2025Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Expulsion; protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), Objet
  7. 5A_57/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Faillite sans poursuite préalable
  8. 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
  9. 5A_700/2026IIe Cour de droit civil · 4.9.2026 Plainte contre l'avis de saisie
  10. 4D_15/2026Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Bail à loyer; expulsion
  11. 4A_282/2026Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Contrat de bail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 avril 2026 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 21)
  12. 4A_200/2026Ire Cour de droit civil · 19.5.2026 Contrat de bail
  13. 5A_226/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures provisionnelles; protection de la personnalité; récusation
  14. 5A_204/2026IIe Cour de droit civil · 18.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; déplacement d'enfants)
  15. 5A_203/2025IIe Cour de droit civil · 13.2.2026 Divorce (contribution à l'entretien des enfants)
  16. 5A_1120/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
  17. 5A_1044/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Mesures provisionnelles (protection de la personnalité; irrecevabilité manifeste de l'appel)
  18. 4A_399/2024Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat de franchise; mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT23.024230-231197, 252)
  19. 4A_228/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mesures provisionnelles, requête d'expulsion
  20. 5A_37/2026IIe Cour de droit civil · 16.2.2026 Récusation (mesures superprovisionnelles en instance de divorce)

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