Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 II 326Droit civil · 1990 Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté
- ATF 116 Ia 325Droit constitutionnel · 1990DE Droit d'être entendu, droit à l'établissement de copies
- ATF 116 V 323Assurances sociales · 1990 Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité, suspension du droit à la rente en cas de détention préventive. - La détention préventive d'une certaine durée constitue un motif de suspension du droit à la rente, au même titre que toute autre forme de privation de liberté ordonnée par u…
- ATF 116 V 322Assurances sociales · 1990DE La notion d'"exercice d'une activité professionnelle", contenue au ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, englobe non seulement l'activité lucrative, mais aussi les travaux habituels au sens de l'art. 27 al. 2 RAI
- ATF 116 Ib 321Droit administratif · 1990DE Notification d'une autorisation de défricher ; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1
- ATF 116 Ia 321Droit constitutionnel · 1990DE Egalité de traitement en ce qui concerne l'imposition de la valeur locative du logement
- ATF 116 II 320Droit civil · 1990DE Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable
- ATF 116 IV 319Droit pénal · 1990DE Escroquerie par métier
- ATF 116 V 318Assurances sociales · 1990DE Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales portant sur l'octroi ou le refus de ces subventions ne peuvent donc pas être attaquées par la voie du recours de droit administratif
- ATF 116 II 316Droit civil · 1990DE Procédure pour faire valoir cette prétention après l'entrée en liquidation de la société simple
- ATF 116 Ia 316Droit constitutionnel · 1990DE Qualité pour recourir par la voie du recours de droit public en raison d'une violation de la liberté de conscience et de croyance
- ATF 116 II 315Droit civil · 1990IT Contrat d'entreprise à "forfait"
- ATF 116 IV 312Droit pénal · 1990DE Brigandage, caractère particulièrement dangereux. 1
- ATF 116 Ib 309Droit administratif · 1990DE Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique ; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral ; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l'octroi de la su…
- ATF 116 V 307Assurances sociales · 1990DE Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" doivent être affiliées…
- ATF 116 IV 306Droit pénal · 1990DE Violation du devoir de diligence résultant de la signalisation défectueuse d'un chantier, causalité
- ATF 116 II 305Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage ; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant ; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1
- ATF 116 V 305Assurances sociales · 1990 Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l'art. 6quater RAVS n'est pas applicable
- ATF 116 Ia 305Droit constitutionnel · 1990DE 1
- ATF 116 II 302Droit civil · 1990DE Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail