Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 V 218Assurances sociales · 1990DE Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l'art. 73 al. 1 et 4 LPP (consid. 1)
- ATF 116 IV 218Droit pénal · 1990DE Celui qui, en entrant en Suisse, importe des boissons alcoolisées dans une cachette astucieuse qu'il ne déclare pas et prive la collectivité d'une manière illicite des taxes correspondantes pour un montant élevé, se rend coupable d'escroquerie en matière de prestations et de contributions au sens…
- ATF 116 Ib 217Droit administratif · 1990DE Il y a utilisation abusive de la convention de double imposition et, partant, libération injustifiée de l'impôt à la source allemand, lorsque plus de la moitié des revenus de licences provenant de la République fédérale d'Allemagne est utilisée à servir des engagements envers des personnes non bé…
- ATF 116 II 215Droit civil · 1990DE Force dérogatoire du droit fédéral ; prétention fondée sur le droit fédéral. 1
- ATF 116 Ia 215Droit constitutionnel · 1990DE Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.)
- ATF 116 II 214Droit civil · 1990DE Collision entre un skieur et un véhicule utilisé pour l'entretien des pistes de ski
- ATF 116 IV 211Droit pénal · 1990DE Diffamation commise par une partie au procès. 1
- ATF 116 II 209Droit civil · 1990DE Compétence pour connaître d'une action en divorce
- ATF 116 Ia 207Droit constitutionnel · 1990IT Obligation de transformer une résidence secondaire en une résidence principale en vertu d'une disposition d'application d'un plan de zones: examen de la constitutionnalité de cette disposition ; interdiction de la rétroactivité (art. 4 Cst.). 1
- ATF 116 IV 205Droit pénal · 1990DE Diffamation, preuve de la bonne foi
- ATF 116 Ib 203Droit administratif · 1990 Biotopes d'importance régionale et locale ; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1
- ATF 116 II 202Droit civil · 1990DE Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP)
- ATF 116 Ia 202Droit constitutionnel · 1990DE Arbitraire, violation du principe de l'accusation
- ATF 116 V 198Assurances sociales · 1990DE Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière instance cantonale, devant la même autorité (consid. I)
- ATF 116 Ia 197Droit constitutionnel · 1990DE Zone à bâtir (art. 15 LAT). 1
- ATF 116 II 196Droit civil · 1990DE Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1
- ATF 116 IV 193Droit pénal · 1990DE 1
- ATF 116 Ib 193Droit administratif · 1990DE Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération (art. 3 al. 1 LRCF). 1
- ATF 116 Ia 193Droit constitutionnel · 1990DE Zones à bâtir (art. 15 LAT). 1
- ATF 116 II 191Droit civil · 1990DE Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI) ; protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c) ; - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'avère nul, le contrat de licence devient, en…