Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 116 V 118Assurances sociales · 1990IT Les principes posés par la jurisprudence dans l'ATF 113 V 212, à propos de l'art. 12bis al. 3 LAMA, sont applicables par analogie dans le contexte de l'art. 14 al. 6 LAMA
  2. ATF 116 Ia 118Droit constitutionnel · 1990DE Interdiction d'exercer la profession d'hygiéniste dentaire à titre indépendant et onéreux. 1
  3. ATF 116 II 117Droit civil · 1990DE Testament olographe ; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étranger (consid. 4 et 5)
  4. ATF 116 IV 117Droit pénal · 1990DE Confiscation
  5. ATF 116 V 114Assurances sociales · 1990 Le fait que le traitement appliqué à l'appareil masticateur constitue une mesure préalable et nécessaire à la mise en oeuvre du traitement médical d'une maladie ne supprime pas le caractère dentaire de cette mesure
  6. ATF 116 Ib 113Droit administratif · 1990DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année
  7. ATF 116 Ia 113Droit constitutionnel · 1990 Compte tenu de la situation personnelle des recourants, cette obligation institue aussi une exigence disproportionnée (consid. 3)
  8. ATF 116 V 112Assurances sociales · 1990IT Art. 73 al. 1 et 4 LPP: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. L'ouverture de la procédure prévue par l'art. 73 al. 1 et 4 LPP suppose une contestation relative à la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large, entre institutions de prévoyance, employeurs et…
  9. ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
  10. ATF 116 II 110Droit civil · 1990DE Fixation de la contribution d'entretien du parent auquel l'autorité parentale n'est pas attribuée (art. 285 al. 1 CC). 1
  11. ATF 116 III 107Poursuite et faillite · 1990DE Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre
  12. ATF 116 V 106Assurances sociales · 1990 Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP ; le cas échéant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en espèces au travailleur
  13. ATF 116 Ib 106Droit administratif · 1990DE Qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de cette banque -, n'est pas touché perso…
  14. ATF 116 Ia 106Droit constitutionnel · 1990DE Indemnité pour expropriation dans le cadre d'un remaniement parcellaire ; date déterminante
  15. ATF 116 IV 105Droit pénal · 1990DE Expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lumière de la limitation du droit d'expulser découlant du droit d'asile, conformément à l'art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés et à l'ar…
  16. ATF 116 II 103Droit civil · 1990 Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux
  17. ATF 116 Ia 102Droit constitutionnel · 1990DE Droit à l'attribution d'un défenseur gratuit. 1
  18. ATF 116 II 101Droit civil · 1990 Intérêts pécuniaires compromis par le divorce ; perte d'expectatives découlant des assurances sociales
  19. ATF 116 V 101Assurances sociales · 1990DE En matière de prestations complémentaires, le droit fédéral n'interdit pas un échelonnement de la procédure cantonale en deux instances
  20. ATF 116 IV 101Droit pénal · 1990 Art. 13 al. 2, 43 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP (traitement ambulatoire). - Pour savoir si un traitement ambulatoire est compatible ou non avec l'exécution d'une peine, le juge doit recueillir l'avis d'un expert. - Si, après expertise, le juge admet que le traitement ambulatoire serait sérieusement ent…

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