Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 Ia 66Droit constitutionnel · 1990DE Publicité de la communication des jugements
- ATF 116 V 65Assurances sociales · 1990DE Art 6bis al. 1 et art. 23ter al. 2 let. a RAVS: Calcul de la part, non soumise à cotisation spéciale, de l'augmentation de valeur ou du bénéfice en capital
- ATF 116 Ib 65Droit administratif · 1990DE Obligation de la Confédération de fournir une prestation fondée sur une garantie octroyée pour des risques à l'exportation
- ATF 116 II 63Droit civil · 1990DE Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 (art. 3 et 20bis Tit. fin. CC)
- ATF 116 V 62Assurances sociales · 1990DE Si l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours
- ATF 116 III 62Poursuite et faillite · 1990DE Mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce ; clause d'indexation
- ATF 116 Ia 60Droit constitutionnel · 1990DE Procédure: objet du recours, épuisement des instances cantonales (consid. 1c et 1d). 2
- ATF 116 III 59Poursuite et faillite · 1990DE Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante (art. 64 ss LP)
- ATF 116 IV 56Droit pénal · 1990DE Violation du secret de fonction. 1
- ATF 116 III 56Poursuite et faillite · 1990DE Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP)
- ATF 116 Ia 56Droit constitutionnel · 1990DE Interprétation des déclarations de volonté en matière de convention d'arbitrage. - Libre examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). - Interprétation d'après le principe de la confiance ; règles d'interprétation résultant de la nature particulière de la convention d'arbitrage (consid. 3b)
- ATF 116 V 55Assurances sociales · 1990 Les conditions mises par l'art. 50 al. 1 let. a OACI à la reconnaissance d'un cas de rigueur, justifiant une dispense de l'obligation de prendre en charge le jour d'attente, ne sont pas contraires à la loi
- ATF 116 II 55Droit civil · 1990DE Détermination et modification des parts. 1
- ATF 116 IV 52Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres. L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas coupable de faux dans les titres, du point de vue de la comptabili…
- ATF 116 Ia 52Droit constitutionnel · 1990 Autonomie communale. 1
- ATF 116 V 51Assurances sociales · 1990DE Art. 77 LAA, art. 112 al. 2 OLAA: Changement d'assureur. - En cas de changement d'assureur après la survenance de l'accident, l'assureur auprès duquel la victime était assurée au moment de l'accident reste tenu d'allouer ses prestations. - L'art. 112 al. 2 OLAA est contraire à la loi
- ATF 116 IV 50Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
- ATF 116 Ib 50Droit administratif · 1990DE Soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation ; coordination de l'application du droit de fond et de procédure
- ATF 116 III 49Poursuite et faillite · 1990IT Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
- ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …