Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 Ib 51Droit administratif · 1986DE Dérogation à l'obligation de raccordement fondée sur des motifs impérieux
- ATF 112 V 51Assurances sociales · 1986 Art. 34novies al. 2 Cst.; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI; art. 13 al. 2 OACI. - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la…
- ATF 112 Ia 50Droit constitutionnel · 1986DE Autorisation de crédit pour la rénovation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal ; referendum financier
- ATF 112 IV 48Droit pénal · 1986DE Un avantage peut aussi être qualifié de momentané lorsque, pour le lecteur moyen, il est reconnaissable que l'offre est limitée dans le temps, parce que la quantité de la marchandise en vente est restreinte aux stocks existants
- ATF 112 IV 47Droit pénal · 1986DE Acte préparatoire
- ATF 112 Ia 47Droit constitutionnel · 1986DE Référendum financier ; rénovation d'immeuble
- ATF 112 III 47Poursuite et faillite · 1986DE Motif du séquestre selon l'art. 271 LP ; exécution du séquestre
- ATF 112 V 44Assurances sociales · 1986 Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (consid. 3)
- ATF 112 IV 43Droit pénal · 1986DE Indications du tachygraphe utilisées comme moyen de preuve
- ATF 112 III 42Poursuite et faillite · 1986DE Délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation
- ATF 112 IV 41Droit pénal · 1986DE Définition du "jour ouvrable" dans la réglementation sur le stationnement
- ATF 112 II 41Droit civil · 1986 Résiliation injustifiée d'un contrat de travail "en cascade" portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1
- ATF 112 Ib 39Droit administratif · 1986DE Protection des eaux
- ATF 112 Ia 39Droit constitutionnel · 1986DE Taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1
- ATF 112 V 39Assurances sociales · 1986DE Art. 20 al. 2 ainsi que 31 al. 1 et 4 LAA, art. 32 al. 4 et 43 al. 2 OLAA: Rentes complémentaires d'invalides et de survivants. - Rentes complémentaires pour les assurés invalides qui exerçaient en plus de leur activité salariée une activité indépendante avant la survenance de l'événement assuré:…
- ATF 112 IV 38Droit pénal · 1986DE Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de conduire
- ATF 112 II 38Droit civil · 1986DE Contrat de travail ; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel
- ATF 112 III 36Poursuite et faillite · 1986DE Mention dans l'état de collocation d'une créance qui fait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite (art. 63 al. 1 OOF)
- ATF 112 II 35Droit civil · 1986 Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
- ATF 112 IV 34Droit pénal · 1986DE Atteinte à la paix des morts