Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 IV 16Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu prête à tirer. L'existence d'une mise en danger de la vie de la victime doit être admise même lorsqu'un revolver est chargé de telle manière que la détente doive en être actionnée plusieurs fois avant que le coup ne puisse partir
- ATF 112 II 16Droit civil · 1986DE Même si le jugement de divorce a retiré l'autorité parentale aux père et mère, le tuteur peut confier l'enfant à l'un des parents pour son entretien et son éducation, à l'essai, lorsque les circonstances se sont modifiées postérieurement au divorce de manière telle que le placement auprès du père…
- ATF 112 IV 14Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu chargée à balles
- ATF 112 II 14Droit civil · 1986DE Expertise visant à déterminer la paternité
- ATF 112 Ia 14Droit constitutionnel · 1986DE Assistance judiciaire dans les recours administratifs et les recours de droit administratif cantonaux
- ATF 112 III 14Poursuite et faillite · 1986DE Saisie en l'absence du débiteur
- ATF 112 IV 13Droit pénal · 1986DE Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un brigandage
- ATF 112 Ib 13Droit administratif · 1986DE Autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée
- ATF 112 V 11Assurances sociales · 1986DE Consid. 1a). - De même que le moyen auxiliaire en tant que tel, le service d'un tiers peut uniquement remédier à la perte de certaines parties ou fonctions du corps humain, afin de permettre à l'invalide de se rendre à son travail ou d'accomplir lui-même ses tâches professionnelles (précision app…
- ATF 112 IV 9Droit pénal · 1986DE 1
- ATF 112 III 9Poursuite et faillite · 1986DE For de la mainlevée d'opposition
- ATF 112 Ib 8Droit administratif · 1986 Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi ; la soumission à la loi dépend exclusivement de la destination du bâtiment considéré et non de la manière dont celui-ci a été …
- ATF 112 Ia 7Droit constitutionnel · 1986DE Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC) ; assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.)
- ATF 112 III 6Poursuite et faillite · 1986DE Notification du commandement de payer par publication (art. 66 al. 4 LP)
- ATF 112 V 6Assurances sociales · 1986 Consid. 4c). - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l'employeur (consid. 4d)
- ATF 112 Ib 5Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 112 Ia 5Droit constitutionnel · 1986DE Refus du droit d'être entendu en raison d'une citation tardive à une inspection locale
- ATF 112 III 5Poursuite et faillite · 1986IT Liquidation de la faillite (art. 221 ss LP) ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
- ATF 112 IV 4Droit pénal · 1986 Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de to…
- ATF 112 V 1Assurances sociales · 1986DE Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces actes sur la marche de…