Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 II 405Droit civil · 1985DE Droit de visite du parent divorcé qui n'a pas la garde de l'enfant
- ATF 111 V 402Assurances sociales · 1985DE Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (art. 69 LACI) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 70 LACI) après la prise d'un emploi à l'extérieur, il n'a droit aux prestations, calculées pro rata temporis, …
- ATF 111 II 401Droit civil · 1985DE Compétence du juge du divorce pour la liquidation des biens
- ATF 111 V 398Assurances sociales · 1985 La formation de base est exclue du champ de l'assurance (consid. 2b et c)
- ATF 111 II 398Droit civil · 1985DE Irrecevabilité du recours en réforme. 1
- ATF 111 II 397Droit civil · 1985DE Si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacune des motivations
- ATF 111 V 390Assurances sociales · 1985DE Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branches d'activité énumérées à l'art. 65 al. 1 OACI. - Pour juger du droit à l'ind…
- ATF 111 II 388Droit civil · 1985 Maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1
- ATF 111 V 387Assurances sociales · 1985DE En tant qu'ayant droit, le travailleur est atteint dans ses intérêts dignes de protection par une décision relative à l'indemnité en cas d'intempéries ou de réduction de l'horaire de travail, de sorte qu'il a qualité pour interjeter recours
- ATF 111 II 384Droit civil · 1985 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite
- ATF 111 V 379Assurances sociales · 1985IT On ne saurait dès lors, en appliquant l'art. 31 al. 1 let. d LACI, ajouter une condition supplémentaire en ce sens que le droit à l'indemnité n'est pas reconnu lorsque les salariés ont la possibilité de trouver une nouvelle occupation au service d'un autre employeur. - Le fait qu'un employeur a, …
- ATF 111 II 378Droit civil · 1985 Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL) ; obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1
- ATF 111 II 375Droit civil · 1985DE Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée. L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres gérants domiciliés en Suisse
- ATF 111 II 373Droit civil · 1985IT Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite
- ATF 111 II 371Droit civil · 1985DE Contrat de transport
- ATF 111 V 370Assurances sociales · 1985DE Consid. 2b)
- ATF 111 II 366Droit civil · 1985DE Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1
- ATF 111 II 358Droit civil · 1985DE Convention collective de travail ; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1
- ATF 111 V 357Assurances sociales · 1985DE Si les parties à une convention prévoient la possibilité d'une dispense, leur liberté contractuelle est limitée par l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5). - Il est loisible à une fédération de caisses d'abandonner une pratique libérale en matière de dispense et d'adopter pour l'avenir des cr…
- ATF 111 II 356Droit civil · 1985 Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence de résiliation