Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 Ib 150Droit administratif · 1985DE Admissibilité du recours de droit administratif
- ATF 111 Ia 150Droit constitutionnel · 1985 Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office
- ATF 111 V 149Assurances sociales · 1985DE Si l'indication des voies de droit figure sur une formule qui mentionne aussi bien le délai de recours de 30 jours que celui de 10 jours, une décision incidente doit être désignée de manière reconnaissable comme telle
- ATF 111 II 149Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1
- ATF 111 Ia 148Droit constitutionnel · 1985DE Recours de droit public abusif
- ATF 111 Ib 147Droit administratif · 1985IT Détention extraditionnelle
- ATF 111 Ia 146Droit constitutionnel · 1985DE Qualité pour recourir d'une société coopérative de fourniture d'eau
- ATF 111 IV 144Droit pénal · 1985DE Distinction entre la prise d'otage, d'une part, et la séquestration accompagnée d'enlèvement en vue d'obtenir une rançon, d'autre part ; définition du "tiers" (consid. 2). 2
- ATF 111 II 143Droit civil · 1985IT Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1
- ATF 111 V 141Assurances sociales · 1985 Passé ce délai, l'assurance militaire est en droit de contester sa responsabilité en rapportant les preuves exigées par l'art. 5 al. 1 et 2 LAM
- ATF 111 IV 139Droit pénal · 1985DE Usure. L'infraction d'usure ne peut pas être réalisée par l'acceptation d'un don, même si le donataire a rendu au donateur certains services qui auraient pu faire l'objet d'un contrat de travail
- ATF 111 Ib 138Droit administratif · 1985 Demande d'extradition de la Tunisie. 1
- ATF 111 V 138Assurances sociales · 1985 La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur
- ATF 111 Ib 137Droit administratif · 1985DE Traité sur l'entraide judiciaire avec les USA
- ATF 111 V 135Assurances sociales · 1985 Les délais institués par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption
- ATF 111 Ia 134Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale, revision partielle de la loi sur les constructions de la commune de Landschaft Davos ; indice d'utilisation, importance du volume constructible pour l'aménagement local du territoire
- ATF 111 IV 134Droit pénal · 1985DE Usage abusif de cartes de garantie
- ATF 111 II 134Droit civil · 1985DE Droit de superficie (art. 675 CC) 1
- ATF 111 Ib 132Droit administratif · 1985DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 111 V 130Assurances sociales · 1985 Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augmentée de 50%, l'existence d'une situation difficile ne peut pas être nié…