Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 V 110Assurances sociales · 1985 Droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur, domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse postérieurement à la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 al. 2 ni à celles de l'art. 9 al. 3 LAI
- ATF 111 II 109Droit civil · 1985 Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps
- ATF 111 Ia 108Droit constitutionnel · 1985DE Un brevet d'avocat délivré sans examen dans un canton n'a en principe pas à être reconnu dans un autre canton comme certificat de capacité au sens de l'art. 5 disp.trans. Cst. (changement de jurisprudence)
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 106Droit pénal · 1985 Le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas présenter de similitude trompeuse avec un nom géographique
- ATF 111 V 104Assurances sociales · 1985 Un tel droit présuppose que la requérante ait payé personnellement des cotisations durant la période minimale fixée par la loi (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1)
- ATF 111 II 103Droit civil · 1985DE Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce
- ATF 111 Ib 102Droit administratif · 1985DE Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs ; compétences
- ATF 111 Ia 101Droit constitutionnel · 1985 Exercice de la profession d'avocat. 1
- ATF 111 IV 100Droit pénal · 1985DE Cas grave s'agissant d'une mixture stupéfiante
- ATF 111 V 99Assurances sociales · 1985DE Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste ; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2)
- ATF 111 IV 97Droit pénal · 1985DE Emploi du tachygraphe
- ATF 111 II 97Droit civil · 1985DE Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe sur la situation patrimoniale de la fondation…
- ATF 111 Ib 97Droit administratif · 1985DE Dépens en procédure d'expropriation
- ATF 111 II 94Droit civil · 1985DE Lorsqu'à la suite de l'admission d'un recours de droit public une affaire est renvoyée à l'autorité cantonale, la nouvelle décision que prend cette dernière ne peut plus faire l'objet, dans un nouveau recours, de griefs qui auraient déjà pu être soulevés dans la précédente procédure de recours
- ATF 111 Ia 93Droit constitutionnel · 1985DE Plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation)
- ATF 111 IV 92Droit pénal · 1985DE 95 ch. 1 al. 1 LCR
- ATF 111 Ib 91Droit administratif · 1985DE Envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé doit être refusé s'il y a risque qu'on ne puisse plus du tout faire droit aux prétentions émises dans une opposition en cas d'admission ultérieure de celle-ci
- ATF 111 V 89Assurances sociales · 1985DE Le délai pour faire valoir une prétention à des intérêts moratoires commence en principe à courir après le paiement des cotisations (consid. 5)
- ATF 111 II 89Droit civil · 1985 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR