Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
  2. ATF 111 II 86Droit civil · 1985 Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commerce ni à la ponctuation ayant cours dans…
  3. ATF 111 Ia 86Droit constitutionnel · 1985 Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI)
  4. ATF 111 III 86Poursuite et faillite · 1985 Concordat bancaire
  5. ATF 111 Ib 85Droit administratif · 1985DE Autorisation d'exploiter une gravière. 1
  6. ATF 111 IV 83Droit pénal · 1985DE Gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un avantage illicite ; peu importe…
  7. ATF 111 V 81Assurances sociales · 1985DE Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 2-5)
  8. ATF 111 II 81Droit civil · 1985DE Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité
  9. ATF 111 Ib 81Droit administratif · 1985 Expropriation matérielle ; dies aestimandi
  10. ATF 111 Ia 81Droit constitutionnel · 1985DE Dans les cas graves ou difficiles, l'art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction
  11. ATF 111 III 81Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée de gages constitués sur des immeubles devenus biens administratifs (art. 11 al. 2 de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal, RS 282.11)
  12. ATF 111 Ib 79Droit administratif · 1985DE Le créancier-gagiste peut sauvegarder ses droits dans la procédure en réalisation du gage (art. 122 al. 3 LD)
  13. ATF 111 V 77Assurances sociales · 1985DE Art. 5 al. 4 LAVS, art. 8 let. c RAVS: Dons de jubilé. - Les prestations en espèces accordées à des travailleurs à l'occasion d'un jubilé d'entreprise ne représentent des dons de jubilé, non soumis à cotisations, que dans la mesure où elles restent dans les limites usuelles de tels dons (consid. …
  14. ATF 111 III 77Poursuite et faillite · 1985DE Il est indiqué de réaliser un immeuble avant la fin du procès en contestation de l'état de collocation, lorsque le produit de la vente immédiate peut être nettement supérieur à celui qui résulterait d'une réalisation différée à la fin du procès
  15. ATF 111 II 76Droit civil · 1985 Crédit documentaire
  16. ATF 111 Ib 76Droit administratif · 1985DE Lorsque le Tribunal fédéral, en statuant sur un recours de droit administratif, arrive à la conclusion que la résiliation des rapports de service est injustifiée, il peut non seulement fixer une indemnité, mais aussi décider, le cas échéant, la réintégration du fonctionnaire licencié pour justes …
  17. ATF 111 IV 74Droit pénal · 1985 1
  18. ATF 111 V 73Assurances sociales · 1985 Art. 1er al. 2 let. c LAVS, art. 2 al. 1 1et. b RAVS: Exemption de l'assurance obligatoire. - Des entraîneuses-danseuses de nationalité étrangère, qui n'exercent une activité lucrative en Suisse que pendant trois mois consécutifs au plus, peuvent se prévaloir de l'art. 2 al. 1 let. b RAVS. - Il a…
  19. ATF 111 Ib 73Droit administratif · 1985 En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de règles de procédure et, partant, pour attaquer …
  20. ATF 111 III 73Poursuite et faillite · 1985DE Cession de créances futures et faillite du cédant. 1

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