Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 II 72Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1
- ATF 111 Ia 72Droit constitutionnel · 1985 Récusation d'un arbitre après le prononcé de la sentence arbitrale
- ATF 111 II 71Droit civil · 1985DE Droit de rétention du bailleur
- ATF 111 III 70Poursuite et faillite · 1985DE Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206 LP, recouvre sa validité
- ATF 111 IV 68Droit pénal · 1985DE La publicité donnée aux occasions de débauche n'est punissable que si les termes de l'annonce et/ou la manière dont elle est présentée sont de nature à choquer et à blesser le sentiment de la bienséance et des bonnes moeurs du lecteur (précision de la jurisprudence)
- ATF 111 Ib 68Droit administratif · 1985DE Procédure
- ATF 111 II 67Droit civil · 1985DE Commerce du bétail
- ATF 111 Ia 67Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale
- ATF 111 III 66Poursuite et faillite · 1985DE Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
- ATF 111 V 65Assurances sociales · 1985 Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence)
- ATF 111 Ib 65Droit administratif · 1985 Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans déclarer vouloir conserver la nationalité suisse,…
- ATF 111 IV 63Droit pénal · 1985DE La commune ecclésiastique n'a pas qualité pour déposer plainte pénale, lorsque, à l'occasion de son assemblée communale, l'un des participants enregistre les interventions des électeurs sans l'assentiment de ceux-ci ; elle ne peut être qualifiée d'interlocuteur au sens de la première de ces dispo…
- ATF 111 III 63Poursuite et faillite · 1985DE Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais
- ATF 111 II 62Droit civil · 1985 Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- ATF 111 Ib 62Droit administratif · 1985 Défaut d'intérêt digne de protection
- ATF 111 Ia 62Droit constitutionnel · 1985DE Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger ; immunité en droit international public
- ATF 111 IV 60Droit pénal · 1985DE Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale
- ATF 111 II 59Droit civil · 1985DE Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO). 1
- ATF 111 V 58Assurances sociales · 1985 Ce dernier doit ainsi statuer sur les conclusions dont il est saisi, à défaut de retrait pur et simple du recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 111 Ib 56Droit administratif · 1985DE Recours de droit administratif ; défaut d'un intérêt actuel et pratique. 1