Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 IV 45Droit pénal · 1985DE Détermination du for
- ATF 111 Ib 45Droit administratif · 1985 Notion de route forestière
- ATF 111 Ia 44Droit constitutionnel · 1985DE Délimitation existant, sous l'angle de la réglementation de la double imposition, entre l'imposition des gains en capital et celle de la plus-value sur la fortune mobilière privée. 1
- ATF 111 III 43Poursuite et faillite · 1985 Relations entre l'art. 188 CC et l'art. 288 LP
- ATF 111 II 42Droit civil · 1985DE Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1
- ATF 111 V 41Assurances sociales · 1985DE Pour la détermination du nombre proportionnel (au moins un tiers), il faut aussi prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement occupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont été déplacés à un autre endroit, eu égard à l'obligation de l'employeur d…
- ATF 111 IV 41Droit pénal · 1985DE Entretien onéreux. 1
- ATF 111 Ia 41Droit constitutionnel · 1985 Double imposition
- ATF 111 II 39Droit civil · 1985DE Tenue du registre foncier. 1
- ATF 111 V 38Assurances sociales · 1985DE Les principes posés dans l'ATF 110 V 208 consid. 1 doivent également s'appliquer lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indépendante ; conditions requises pour cela
- ATF 111 Ib 38Droit administratif · 1985DE Entrepôt en tant que construction ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF)
- ATF 111 III 38Poursuite et faillite · 1985 Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1
- ATF 111 IV 37Droit pénal · 1985DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l'art. 1 LRCF) ; peu importe que l'infraction ait été commise après la …
- ATF 111 V 36Assurances sociales · 1985DE Les droits découlant de rentes d'invalidité dégressives, transitoires ou permanentes, qui sont nés sous l'empire de l'ancien droit, continuent à être régis par la LAMA du point de vue des règles relatives à la révision
- ATF 111 Ia 34Droit constitutionnel · 1985DE Référendum financier ; rénovation de bâtiments. 1
- ATF 111 V 33Assurances sociales · 1985DE La loi n'oblige pas les caisses-maladie à verser l'indemnité journalière assurée pour une période pendant laquelle un affilié incapable de travailler séjourne à l'étranger
- ATF 111 III 33Poursuite et faillite · 1985IT Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1
- ATF 111 IV 32Droit pénal · 1985DE Complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 111 Ib 32Droit administratif · 1985DE Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l'art. 27 LRN. 1
- ATF 111 IV 31Droit pénal · 1985DE Lorsque l'infraction porte sur une quantité suffisante de stupéfiants, celui qui ne livre de la drogue qu'à une seule personne en sachant que celle-ci, à son tour, ne s'en dessaisira qu'au profit d'un cercle restreint de personnes déterminées est néanmoins punissable en application de cette dispo…