Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 II 31Droit civil · 1985DE Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages
- ATF 111 Ia 31Droit constitutionnel · 1985DE Base légale
- ATF 111 V 28Assurances sociales · 1985DE Dans des circonstances particulières, la garantie de paiement peut cependant avoir la portée d'un tel engagement (consid. 3). - In casu, il n'existe pas de circonstances de ce genre et, par conséquent, pas de droit à la protection de la bonne foi (consid. 4)
- ATF 111 IV 28Droit pénal · 1985DE Définition du "financement"
- ATF 111 V 27Assurances sociales · 1985 Il y a réticence, si le candidat ou l'assuré passe sous silence de manière fautive (non pas: "dolosive") une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute qu'il connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait exiger de lui
- ATF 111 II 26Droit civil · 1985DE Copropriété sur une installation constituée en servitude
- ATF 111 Ib 26Droit administratif · 1985DE Procédure de remembrement selon les art. 30 ss LRN ; obligation d'adhérer à un syndicat de remembrement, art. 36 LRN. 1
- ATF 111 III 26Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1
- ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 II 24Droit civil · 1985DE Atteinte à la propriété foncière ; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC)
- ATF 111 Ia 23Droit constitutionnel · 1985 Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels
- ATF 111 V 21Assurances sociales · 1985DE Notion d'incapacité de gain permanente (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3). L'art. 29 RAI est conforme à la loi (consid. 4)
- ATF 111 III 21Poursuite et faillite · 1985DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
- ATF 111 IV 19Droit pénal · 1985DE Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises
- ATF 111 Ia 17Droit constitutionnel · 1985DE La réduction de zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 LAT) doit être opérée dans le délai fixé par le droit fédéral (art. 35 al. 1 let. b LAT) et en tenant compte de l'équipement des terrains (art. 15 let. b LAT). S'il existe différents moyens de réaliser cette réduction, on ne saurait interdir…
- ATF 111 II 16Droit civil · 1985DE Action en réduction (art. 522 ss CC)
- ATF 111 Ib 15Droit administratif · 1985DE Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires
- ATF 111 IV 15Droit pénal · 1985DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1
- ATF 111 V 14Assurances sociales · 1985DE Le montant total des rentes versées à tort doit être connu avant le prononcé de la décision de restitution (consid. 5)
- ATF 111 III 13Poursuite et faillite · 1985DE Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP)