Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 110 Ib 38Droit administratif · 1984DE Déroulement de la procédure de conciliation
  2. ATF 110 II 37Droit civil · 1984DE Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)
  3. ATF 110 Ia 36Droit constitutionnel · 1984DE En tant que corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire, l'Association des étudiants de la Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften a un devoir de neutralité politique (consid. 3a)
  4. ATF 110 V 36Assurances sociales · 1984DE Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b)
  5. ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
  6. ATF 110 IV 35Droit pénal · 1984DE Enlèvement de mineur
  7. ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. ATF 110 III 32Poursuite et faillite · 1984DE Opposition dans la poursuite pour effet de change ; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP)
  9. ATF 110 IV 32Droit pénal · 1984DE Souteneurs. L'époux qui abandonne sa propre activité lucrative et se charge du ménage, parce que son épouse gagne plus d'argent par la prostitution et satisfait plus facilement aux besoins financiers de la famille, se fait entretenir en exploitant le gain déshonnête de son épouse
  10. ATF 110 III 30Poursuite et faillite · 1984DE Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble
  11. ATF 110 Ia 30Droit constitutionnel · 1984 Transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir
  12. ATF 110 V 30Assurances sociales · 1984DE Art. 51 et 52 al. 1 LACI. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail fourni et non pas des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur
  13. ATF 110 IV 30Droit pénal · 1984DE Escroquerie par métier
  14. ATF 110 Ib 29Droit administratif · 1984DE Expropriation matérielle
  15. ATF 110 III 27Poursuite et faillite · 1984DE Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP)
  16. ATF 110 Ia 27Droit constitutionnel · 1984DE Assistance judiciaire
  17. ATF 110 V 25Assurances sociales · 1984IT Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2)
  18. ATF 110 III 24Poursuite et faillite · 1984DE Saisie d'un compte-joint
  19. ATF 110 II 24Droit civil · 1984 Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi
  20. ATF 110 Ib 24Droit administratif · 1984DE Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2

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