Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 IV 24Droit pénal · 1984DE Relation avec le droit pénal fiscal
- ATF 110 III 20Poursuite et faillite · 1984DE Saisie d'un salaire dont le montant est contesté
- ATF 110 II 20Droit civil · 1984DE Prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude ; répartition des rôles de parties au procès
- ATF 110 IV 20Droit pénal · 1984 Usage abusif d'une carte de crédit ; tromperie astucieuse
- ATF 110 III 17Poursuite et faillite · 1984DE Saisie de salaire. L'emploi d'une voiture pour le trajet du domicile au lieu de travail par une mère d'un enfant en bas âge vivant seule doit être considéré comme indispensable lorsque l'utilisation des transports publics occasionnerait pour elle un allongement de la durée de ses déplacements res…
- ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 Ib 17Droit administratif · 1984DE Bien que nécessairement inscrite au Registre du commerce, la fondation ordinaire n'a l'obligation de tenir des livres que si elle fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie (consid. 2a). 2. D'une part, les fondations astreintes à tenir une co…
- ATF 110 V 17Assurances sociales · 1984 Statistiques à prendre en considération pour déterminer ces conditions (consid. 5)
- ATF 110 IV 15Droit pénal · 1984DE Gérant de fortunes
- ATF 110 Ib 14Droit administratif · 1984DE Intérêt légitime à l'acquisition selon l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE
- ATF 110 III 13Poursuite et faillite · 1984DE Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent
- ATF 110 IV 12Droit pénal · 1984DE Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du carburant emporté se rend coupable de vol
- ATF 110 IV 11Droit pénal · 1984 Art. 67 ch. 1 CP, peine en cas de récidive. C'est la peine à prononcer pour sanctionner les actes constituant la récidive qui doit être aggravée de ce chef, non pas la peine déjà subie
- ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ
- ATF 110 V 10Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l'art. 76 al. 1 RAVS (consid. 1). - Obli…
- ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
- ATF 110 IV 9Droit pénal · 1984 Détresse profonde
- ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
- ATF 110 IV 8Droit pénal · 1984DE LStup
- ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde