Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 110 Ia 7Droit constitutionnel · 1984DE Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins
- ATF 110 V 7Assurances sociales · 1984DE Si la modification des bases du revenu et la variation sensible du gain ne se produisent pas au même moment, il y a lieu d'appliquer la procédure extraordinaire de fixation des cotisations lorsqu'il existe un lien de causalité adéquate entre les deux modifications
- ATF 110 IV 6Droit pénal · 1984IT Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse
- ATF 110 III 5Poursuite et faillite · 1984DE Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer
- ATF 110 II 5Droit civil · 1984 Inscription d'un mariage célébré à l'étranger
- ATF 110 IV 4Droit pénal · 1984DE Prolongation du délai d'épreuve
- ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)
- ATF 110 Ia 1Droit constitutionnel · 1984DE Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich. 1
- ATF 110 II 1Droit civil · 1984DE Force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre
- ATF 110 Ib 1Droit administratif · 1984DE Internement d'un étranger dans un établissement fermé (art. 14 LSEE, art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let. f CEDH). 1
- ATF 110 IV 1Droit pénal · 1984DE Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point
- ATF 110 V 1Assurances sociales · 1984DE La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne cette activit…
- ATF 109 II 491Droit civil · 1983 Est irrecevable un recours en réforme qui ne mentionne pas la valeur litigieuse, sans que la décision attaquée ou d'autres éléments d'appréciation permettent au Tribunal fédéral de la calculer aisément
- ATF 109 II 483Droit civil · 1983DE Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers. 1
- ATF 109 II 478Droit civil · 1983IT Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce (art. 929 CO, art. 9 ORC, art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1)
- ATF 109 II 474Droit civil · 1983DE Contrat de dépôt
- ATF 109 II 471Droit civil · 1983 Recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transporteur contre le sous-voiturier qu'il a chargé d'effectuer le transport total à sa place
- ATF 109 II 462Droit civil · 1983DE Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d ; changement de jurisprudence)
- ATF 109 II 452Droit civil · 1983DE Validité de conditions générales, règle tirée du caractère inhabituel d'une clause ; pouvoir de représentation de l'architecte chargé de la direction des travaux selon la norme SIA 118, édition 1977. 1
- ATF 109 II 449Droit civil · 1983 La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1)