Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 109 II 351Droit civil · 1983 Valeur litigieuse, prolongation de bail
  2. ATF 109 II 350Droit civil · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure
  3. ATF 109 II 347Droit civil · 1983DE Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence)
  4. ATF 109 Ib 343Droit administratif · 1983DE Preuve du respect du délai lorsque l'envoi a été daté par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir
  5. ATF 109 Ib 341Droit administratif · 1983IT Qualité de la commune et du canton pour former un recours de droit administratif en matière de défrichement, selon les art. 103 lettre c OJ et 12 LPN
  6. ATF 109 Ib 339Droit administratif · 1983DE 1
  7. ATF 109 II 338Droit civil · 1983DE Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1
  8. ATF 109 Ia 335Droit constitutionnel · 1983IT Recours de droit public pour violation d'un concordat. 1
  9. ATF 109 II 333Droit civil · 1983DE Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO
  10. ATF 109 Ia 332Droit constitutionnel · 1983DE Contrôle judiciaire de décisions de l'autorité administrative dans le domaine du droit de l'adoption
  11. ATF 109 II 330Droit civil · 1983DE Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
  12. ATF 109 II 327Droit civil · 1983 Interprétation d'une quittance de salaire
  13. ATF 109 Ia 325Droit constitutionnel · 1983DE Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux
  14. ATF 109 Ia 320Droit constitutionnel · 1983IT Garantie de la liberté personnelle
  15. ATF 109 II 319Droit civil · 1983DE Vente d'une voiture volée ; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2
  16. ATF 109 Ib 317Droit administratif · 1983IT Extradition
  17. ATF 109 II 315Droit civil · 1983DE Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné
  18. ATF 109 Ia 312Droit constitutionnel · 1983DE Impôt minimum
  19. ATF 109 Ib 308Droit administratif · 1983DE Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1
  20. ATF 109 Ia 304Droit constitutionnel · 1983IT Droit de timbre cantonal sur les factures

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