Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 V 234Assurances sociales · 1983IT À cet égard, il est sans importance que l'administration n'ait pas eu connaissance du dépôt d'un recours de droit administratif contre ce jugement (consid. 2)
- ATF 109 Ib 232Droit administratif · 1983 Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929
- ATF 109 II 231Droit civil · 1983 Révocation du contrat de transport
- ATF 109 V 229Assurances sociales · 1983DE Par conséquent, la Caisse nationale doit expressément retirer l'effet suspensif aux recours éventuels contre des décisions qui ne condamnent pas le destinataire au paiement d'une somme d'argent, lorsqu'elle entend empêcher qu'un tel effet se produise. - Est recevable le recours de droit administr…
- ATF 109 II 228Droit civil · 1983DE Dissolution de l'union libre (concubinage) ; indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1
- ATF 109 V 224Assurances sociales · 1983DE En vertu de l'art. 20bis de la convention, les autorités administratives et judiciaires des Etats contractants doivent, nonobstant d'éventuelles dispositions contraires du droit interne, entrer en matière et statuer sur toute demande et tout recours rédigés dans les langues officielles de l'autre…
- ATF 109 Ib 223Droit administratif · 1983IT Extradition
- ATF 109 II 219Droit civil · 1983 Exercice d'un droit de réméré
- ATF 109 Ia 217Droit constitutionnel · 1983 Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1
- ATF 109 Ia 214Droit constitutionnel · 1983DE Garantie d'un juge indépendant et impartial
- ATF 109 Ib 214Droit administratif · 1983DE Droit de recours des associations d'importance nationale
- ATF 109 II 213Droit civil · 1983DE Contrat de vente, conditions générales. 1
- ATF 109 Ib 210Droit administratif · 1983 Défrichement
- ATF 109 Ia 208Droit constitutionnel · 1983 Récolte des signatures, autorisation. 1
- ATF 109 II 208Droit civil · 1983DE Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime
- ATF 109 V 207Assurances sociales · 1983DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque est litigieux le caractère économique de médicaments (consid. 1b)
- ATF 109 Ib 205Droit administratif · 1983DE Conversion de permis de conduire ; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger. 1
- ATF 109 Ia 203Droit constitutionnel · 1983DE Répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois
- ATF 109 Ib 203Droit administratif · 1983 Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative
- ATF 109 II 202Droit civil · 1983DE Action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlant de la possession (consid. 2)