Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 Ib 177Droit administratif · 1983DE Police des étrangers ; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1
- ATF 109 II 177Droit civil · 1983DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 109 V 176Assurances sociales · 1983IT Les ressortissants italiens sont considérés comme affiliés aux assurances italiennes au sens de l'art. 8 let. b de la convention si des contributions volontaires sont versées (ch. 2 let. a du protocole) avant la survenance de l'événement assuré selon le droit suisse ou si - toujours au moment de …
- ATF 109 Ib 174Droit administratif · 1983DE Extradition
- ATF 109 II 174Droit civil · 1983DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai pour recourir en réforme est possible (consid. 3)
- ATF 109 IV 174Droit pénal · 1983 La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de recours devant la Chambre d'accusation
- ATF 109 Ia 173Droit constitutionnel · 1983DE Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1
- ATF 109 IV 173Droit pénal · 1983IT Revision, art. 397 CP ; cognition du Tribunal fédéral dans le cadre d'un pourvoi en nullité. C'est une question de fait que de décider si des faits ou des moyens de preuve étaient connus du premier juge ; la Cour de cassation est liée par la constatation sur ce point du juge saisi de la demande d…
- ATF 109 Ia 171Droit constitutionnel · 1983DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1
- ATF 109 II 170Droit civil · 1983IT Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise. L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile ; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2)
- ATF 109 V 170Assurances sociales · 1983DE Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS. N'est considérée comme "invalide" au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé
- ATF 109 Ia 169Droit constitutionnel · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel
- ATF 109 IV 168Droit pénal · 1983IT Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique
- ATF 109 Ia 166Droit constitutionnel · 1983DE Condamnation aux frais en cas de non-lieu
- ATF 109 IV 166Droit pénal · 1983 Gestion déloyale, but de lucre
- ATF 109 V 166Assurances sociales · 1983DE Art. 13 LAI, art. 2 ch. 174 et 177 OIC. - La définition de l'"appareillage" au sens de l'art. 2 ch. 174 et 177 OIC, figurant au ch. marg. 235 de la circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance. - Le traitement de la …
- ATF 109 Ib 165Droit administratif · 1983 Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869
- ATF 109 II 165Droit civil · 1983DE Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement
- ATF 109 IV 161Droit pénal · 1983DE Brigandage qualifié
- ATF 109 V 161Assurances sociales · 1983 La distinction entre immeubles appartenant au patrimoine commercial et immeubles rentrant dans la fortune privée ne saurait se fonder sur un critère unique mais dépend de l'ensemble des circonstances du cas concret