Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 Ia 160Droit constitutionnel · 1983DE Condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu
- ATF 109 II 159Droit civil · 1983 Point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence
- ATF 109 IV 159Droit pénal · 1983DE Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle
- ATF 109 Ib 158Droit administratif · 1983 Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 1er al. 1 let. a et al. 2
- ATF 109 Ib 156Droit administratif · 1983DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
- ATF 109 IV 156Droit pénal · 1983DE Occupation d'ambassade. 1
- ATF 109 V 156Assurances sociales · 1983 Activité à temps partiel: Nombre de semaines à prendre en considération au cours de la période de référence de 365 jours lorsqu'un assuré, engagé pour travailler à mi-temps avec un salaire fixe, accomplit des journées entières de travail (une ou deux semaines de travail suivies d'une ou deux sema…
- ATF 109 II 153Droit civil · 1983 La période de protection de deux ans, prévue par cette disposition, durant laquelle une résiliation du bail de la part du bailleur est nulle, présuppose que le litige né antérieurement entre parties porte sur une contestation relative au montant du loyer ou à une autre prétention abusive du bailleur
- ATF 109 IV 153Droit pénal · 1983DE Plainte contre la perquisition visant des papiers. 1
- ATF 109 V 150Assurances sociales · 1983DE Art. 98 al. 3 LAMA: Réduction des prestations d'assurance pour omission du port de la ceinture de sécurité. - Effet protecteur de la ceinture de sécurité. - Sur la base des expériences confirmées scientifiquement faites avec la ceinture de sécurité, l'existence d'un rapport de causalité adéquate …
- ATF 109 IV 147Droit pénal · 1983DE Complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 109 Ia 146Droit constitutionnel · 1983 Contrôle abstrait des normes
- ATF 109 Ib 146Droit administratif · 1983DE Nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1
- ATF 109 IV 145Droit pénal · 1983DE Etendue de la protection de la marque
- ATF 109 V 145Assurances sociales · 1983DE Art. 3 al. 5 et art. 26 LAMA. - Délimitation entre la clause de complémentarité et la clause de subsidiarité (consid. 1). - La réduction statutaire des prestations assurées par la caisse pour les frais de traitement dans l'assurance de base, lorsqu'il existe une assurance complémentaire auprès d'…
- ATF 109 II 144Droit civil · 1983IT Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1
- ATF 109 IV 143Droit pénal · 1983DE Cas grave. 12 g d'héroïne, 18 g de cocaïne, 4 kg de haschich ou 200 trips de LSD peuvent mettre en danger la santé de nombreuses personnes
- ATF 109 Ib 142Droit administratif · 1983 Recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux ; les travaux préparatoires démontrent que cette disposition ne fait que sauvegarder les attrib…
- ATF 109 II 140Droit civil · 1983IT Consorité nécessaire
- ATF 109 Ib 139Droit administratif · 1983 Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante