Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 V 139Assurances sociales · 1983 En limitant la perception de la franchise aux seuls soins administrés par le médecin ou le chiropraticien, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé les compétences qui lui ont été attribuées par le législateur
- ATF 109 IV 137Droit pénal · 1983DE Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1
- ATF 109 Ia 134Droit constitutionnel · 1983DE Initiative formulée en termes généraux ; déclaration de nullité. 1
- ATF 109 IV 134Droit pénal · 1983DE Dépassement. 1
- ATF 109 V 134Assurances sociales · 1983IT Portée juridique d'une garantie d'entretien qui a été donnée à l'autorité en faveur d'un membre de la famille
- ATF 109 IV 131Droit pénal · 1983 Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son bien et ne saurait être privé de l'exercice de so…
- ATF 109 Ib 130Droit administratif · 1983DE Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation ; piquetage
- ATF 109 II 130Droit civil · 1983DE Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées
- ATF 109 IV 129Droit pénal · 1983DE Atteinte à la paix des morts
- ATF 109 V 129Assurances sociales · 1983 Tant qu'il réside à l'étranger, le ressortissant espagnol qui bénéficie d'une demi-rente versée par l'assurance-invalidité suisse ne peut obtenir une rente entière, même s'il établit que son invalidité est égale ou supérieure aux deux tiers
- ATF 109 III 128Poursuite et faillite · 1983 Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif
- ATF 109 Ia 128Droit constitutionnel · 1983DE Auberges ; octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite - L'octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite, constitue une décision assortie d'une condition résolutoire (consid. 5b, c)
- ATF 109 II 128Droit civil · 1983DE Restitution illicite de capital-actions ; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions
- ATF 109 Ib 125Droit administratif · 1983DE Applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimile à une zone agricole au sens d…
- ATF 109 IV 125Droit pénal · 1983DE Accident dans une fouille. 1
- ATF 109 V 125Assurances sociales · 1983DE En cas d'octroi simultané et rétroactif d'une demi-rente et d'une rente entière qui lui succède, c'est exclusivement selon l'art. 88a al. 2 RAI que se détermine le moment de la transformation de la demi-rente en rente entière ; les art. 29 al. 1 LAI et 88bis al. 1 RAI ne sont pas applicables (pré…
- ATF 109 II 123Droit civil · 1983DE Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2)
- ATF 109 Ib 121Droit administratif · 1983DE Le droit fédéral ne permet pas à un tribunal administratif de limiter son pouvoir d'examen, comme il le fait ordinairement, lorsqu'il statue en unique instance cantonale de recours sur les oppositions à un plan d'affectation (consid. 5)
- ATF 109 IV 121Droit pénal · 1983DE Publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1
- ATF 109 III 120Poursuite et faillite · 1983 Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1