Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 II 120Droit civil · 1983DE Réduction de la peine
- ATF 109 V 119Assurances sociales · 1983DE Les conclusions au fond du recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle l'administration a refusé d'examiner une nouvelle demande en vertu de l'art. 87 al. 4 RAI, tendent également à ce que l'administration entre en matière sur cette demande (consid. 1)
- ATF 109 IV 117Droit pénal · 1983DE Dessein de lucre
- ATF 109 Ia 116Droit constitutionnel · 1983 Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais
- ATF 109 Ib 116Droit administratif · 1983DE Expropriation matérielle
- ATF 109 II 116Droit civil · 1983DE Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés ; exclusion de la responsabilité. 1
- ATF 109 Ib 114Droit administratif · 1983DE Nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle. L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en étendre la portée
- ATF 109 Ia 113Droit constitutionnel · 1983DE Sécurité du droit ; modification d'un plan de zones
- ATF 109 IV 113Droit pénal · 1983DE Délit successif, prescription. 1
- ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
- ATF 109 II 112Droit civil · 1983IT Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment
- ATF 109 IV 111Droit pénal · 1983DE Gestion déloyale
- ATF 109 Ib 110Droit administratif · 1983 Exonération de l'impôt de défense nationale
- ATF 109 V 108Assurances sociales · 1983DE Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI. - L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à partir de laquelle la rente pourra être accordée à titre rétroactif se détermine …
- ATF 109 III 107Poursuite et faillite · 1983DE Fourniture de sûretés lors d'enchères
- ATF 109 Ia 107Droit constitutionnel · 1983 Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation
- ATF 109 IV 106Droit pénal · 1983DE Celui qui, de près, dirige une arme à feu chargée (même si elle est assurée et qu'une balle ne soit pas engagée dans le canon) sur la victime, met celle-ci concrètement en danger de mort au sens de la disposition nouvelle
- ATF 109 II 105Droit civil · 1983DE Erreur sur des faits futurs. 1
- ATF 109 V 104Assurances sociales · 1983 La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1). - Base de comparaison des revenus pour un assistant universitaire (consid. 2)
- ATF 109 Ia 103Droit constitutionnel · 1983DE Poursuite pour effets de change ; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une décision déclarant recevable l'opposition faite dans une po…