Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 109 III 102Poursuite et faillite · 1983DE Saisie d'une créance contestée
  2. ATF 109 II 102Droit civil · 1983IT Publicité négative de l'inscription au registre foncier
  3. ATF 109 IV 102Droit pénal · 1983 Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre
  4. ATF 109 III 101Poursuite et faillite · 1983 Saisie de salaire
  5. ATF 109 Ib 101Droit administratif · 1983 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  6. ATF 109 II 99Droit civil · 1983DE Registre foncier, contrat d'apport en nature
  7. ATF 109 IV 99Droit pénal · 1983DE Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1
  8. ATF 109 III 97Poursuite et faillite · 1983DE Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer ; lieu de notification ; notification aux USA. 1
  9. ATF 109 Ia 97Droit constitutionnel · 1983DE Capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1
  10. ATF 109 V 97Assurances sociales · 1983IT Obligation de l'employeur de réparer le dommage
  11. ATF 109 II 95Droit civil · 1983 Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC)
  12. ATF 109 Ib 95Droit administratif · 1983DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  13. ATF 109 V 95Assurances sociales · 1983DE Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. L'organe de contrôle d'une société anonyme peut-il être rendu responsable?
  14. ATF 109 IV 94Droit pénal · 1983DE Erreur sur la relation de causalité
  15. ATF 109 III 93Poursuite et faillite · 1983DE Exécution du séquestre
  16. ATF 109 II 92Droit civil · 1983DE Liquidation entre époux
  17. ATF 109 Ia 91Droit constitutionnel · 1983DE Qualité pour recourir
  18. ATF 109 III 90Poursuite et faillite · 1983DE Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre
  19. ATF 109 Ia 90Droit constitutionnel · 1983DE Qualité pour agir par la voie du recours de droit public
  20. ATF 109 Ib 90Droit administratif · 1983DE Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1

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