Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 IV 90Droit pénal · 1983DE Peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2
- ATF 109 Ia 88Droit constitutionnel · 1983DE Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu ; épuisement des instances cantonales selon la loi de procédure civile bernoise
- ATF 109 III 87Poursuite et faillite · 1983DE Faillite ; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1
- ATF 109 II 87Droit civil · 1983DE Allocation d'une rente limitée dans le temps. 1
- ATF 109 IV 87Droit pénal · 1983DE Il y a condamnation "pour une autre infraction", au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard
- ATF 109 V 86Assurances sociales · 1983DE Rapport entre l'art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabilité (responsabilité proportionnelle à la faute) (consid. 7). - Prescription du droit de demander la réparation du dommage
- ATF 109 Ia 85Droit constitutionnel · 1983DE 1
- ATF 109 IV 84Droit pénal · 1983DE Délit successif ou continué
- ATF 109 III 83Poursuite et faillite · 1983DE Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg ; publication et liquidation en Suisse. 1
- ATF 109 V 82Assurances sociales · 1983DE La méthode utilisée par l'administration pour la réduction des rentes partielles en raison de la différence des taux moyens de cotisation est conforme au droit fédéral
- ATF 109 Ia 81Droit constitutionnel · 1983 Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1)
- ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
- ATF 109 Ib 81Droit administratif · 1983 Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ
- ATF 109 III 80Poursuite et faillite · 1983DE Étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (consid. 1). - Une telle indemnité ne représente pas un produ…
- ATF 109 IV 78Droit pénal · 1983DE Imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue. 1
- ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
- ATF 109 Ia 76Droit constitutionnel · 1983DE Interdiction de cueillir des champignons ; autonomie communale. 1
- ATF 109 II 76Droit civil · 1983DE Recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles
- ATF 109 Ib 76Droit administratif · 1983DE Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ
- ATF 109 V 75Assurances sociales · 1983DE En cas de divorce prononcé selon le droit étranger, l'obligation d'entretien de l'époux divorcé ne doit pas nécessairement être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge ; il suffit que l'obligation d'entretien de l'époux d…