Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 II 73Droit civil · 1983DE Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR. L'art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenance d'un accident et qui doivent se juger en …
- ATF 109 IV 73Droit pénal · 1983DE Relation entre ces deux dispositions
- ATF 109 Ia 72Droit constitutionnel · 1983DE Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au motif que seuls les avocats sont autorisés, en vertu du droit cantonal de procédure, à agir comme mandataires devant les tribunaux, il viole par là même le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp…
- ATF 109 V 70Assurances sociales · 1983DE Octroi d'une indemnité de dépens en cas de recours devenu sans objet lorsque les circonstances du procès le justifient
- ATF 109 III 69Poursuite et faillite · 1983 Adjudication d'un aéronef immatriculé à l'étranger
- ATF 109 IV 68Droit pénal · 1983DE Sursis pour la peine complémentaire. L'octroi du sursis est exclu lorsque la durée totale de la ou des peines infligées par le ou les premiers jugements, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède 18 mois
- ATF 109 III 65Poursuite et faillite · 1983DE Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI)
- ATF 109 II 65Droit civil · 1983DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile pour perte de soutien ; droit de recours d'une caisse publique de pension. 1
- ATF 109 IV 65Droit pénal · 1983DE Celui qui se méprend sur des circonstances personnelles ou matérielles qui constituent l'élément objectif d'une infraction (par exemple l'appartenance à autrui d'un objet que l'on emporte) se trouve sous l'influence d'une appréciation erronée des faits au sens de l'art. 19 CP. L'art. 20 CP en rev…
- ATF 109 V 65Assurances sociales · 1983DE Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une activité exclusivement pour le compte d'un employeur suisse au sens de l'art. 1 al. 1 l…
- ATF 109 Ib 64Droit administratif · 1983DE Extradition
- ATF 109 IV 63Droit pénal · 1983DE Prescription de la demande d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF
- ATF 109 III 62Poursuite et faillite · 1983DE Réalisation d'une créance
- ATF 109 Ia 61Droit constitutionnel · 1983 1
- ATF 109 II 60Droit civil · 1983DE Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires
- ATF 109 Ib 60Droit administratif · 1983IT Extradition
- ATF 109 IV 60Droit pénal · 1983IT 1
- ATF 109 V 60Assurances sociales · 1983 Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés
- ATF 109 III 58Poursuite et faillite · 1983 Revendication tardive du tiers
- ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives