Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 109 IV 58Droit pénal · 1983IT Voies de droit contre les actes du procureur général de la Confédération
- ATF 109 V 58Assurances sociales · 1983 Qualité pour recourir (intérêt digne de protection)
- ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
- ATF 109 IV 56Droit pénal · 1983DE Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit
- ATF 109 Ia 55Droit constitutionnel · 1983DE Clause de prorogation de for
- ATF 109 II 55Droit civil · 1983DE Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1
- ATF 109 III 53Poursuite et faillite · 1983 Saisie absolument nulle
- ATF 109 Ia 53Droit constitutionnel · 1983 Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme du chef de travaux qu'il aurait effectués dans l'immeuble propriété de l'épouse
- ATF 109 III 52Poursuite et faillite · 1983DE Prise en compte des frais de logement lors du calcul du minimum vital
- ATF 109 V 52Assurances sociales · 1983DE Le délai de 365 jours au cours duquel l'exercice d'une activité soumise à cotisation pendant au moins 150 jours entiers doit être prouvé, se calcule rétroactivement depuis le moment où l'assuré fait valoir pour la première fois son droit à l'indemnité de chômage et remplit les autres conditions d…
- ATF 109 II 51Droit civil · 1983DE Droit de préemption sur les exploitations agricoles. 1
- ATF 109 IV 51Droit pénal · 1983 1
- ATF 109 III 49Poursuite et faillite · 1983DE Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent ; délai supplémentaire
- ATF 109 Ib 47Droit administratif · 1983 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 109 II 47Droit civil · 1983DE Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale
- ATF 109 IV 46Droit pénal · 1983DE Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entrave à l'action pénale
- ATF 109 V 46Assurances sociales · 1983 Art. 30 LAMA, 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement à ce commandement d…
- ATF 109 III 45Poursuite et faillite · 1983DE Administration forcée d'immeubles
- ATF 109 Ib 43Droit administratif · 1983DE LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV)
- ATF 109 II 43Droit civil · 1983DE Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire