Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 109 IV 43Droit pénal · 1983DE 1
  2. ATF 109 III 42Poursuite et faillite · 1983DE Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO)
  3. ATF 109 Ia 41Droit constitutionnel · 1983DE Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976 ; O sur les droits politiques du 24.5.1978
  4. ATF 109 V 41Assurances sociales · 1983DE Dans le cadre de l'art. 23 LAMA, la relation entre le coût et l'utilité d'une mesure n'a d'importance qu'en ce qui concerne les différentes méthodes de traitement entrant en considération et non pas eu égard au point de savoir si les frais d'une méthode appropriée et scientifiquement reconnue se …
  5. ATF 109 II 40Droit civil · 1983 Si le maître demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître dispose à nouveau du choix réservé par l'art. 368 CO ; il peut donc exercer après coup l'action rédhibitoire selon l'art. 368 al. 1 CO
  6. ATF 109 IV 39Droit pénal · 1983DE Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de bonne foi, après un examen consciencieux des éléments dont il disp…
  7. ATF 109 III 37Poursuite et faillite · 1983 Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication ; ayant pour effet de prolonger l'effet suspensif accordé à la plainte, un tel délai est justifié par des …
  8. ATF 109 IV 36Droit pénal · 1983IT Diffamation ; preuve de la vérité
  9. ATF 109 V 36Assurances sociales · 1983 Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation
  10. ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
  11. ATF 109 Ia 33Droit constitutionnel · 1983DE Parité des prix entre des boissons alcoolisées et des boissons sans alcool. 1
  12. ATF 109 II 33Droit civil · 1983DE Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence
  13. ATF 109 III 31Poursuite et faillite · 1983DE Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2
  14. ATF 109 V 31Assurances sociales · 1983DE Les cotisations d'assurance-maladie versées par un bénéficiaire de prestations complémentaires doivent être déduites sans restriction et à concurrence de leur montant effectif du revenu déterminant
  15. ATF 109 Ia 30Droit constitutionnel · 1983DE Aménagement du territoire
  16. ATF 109 V 30Assurances sociales · 1983 Pour calculer le revenu déterminant d'une mère qui tient le ménage de ses enfants, il faut prendre en compte le loyer et la pension dus par ces derniers non seulement s'ils exercent une activité lucrative, mais aussi lorsqu'une telle contribution peut être exigée d'eux en fonction de leur situati…
  17. ATF 109 III 27Poursuite et faillite · 1983DE Le droit d'agir en justice en vertu de l'art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui suit le sort de cette créance dans le sens de l'art. 170 CO. C'est pourquoi, quand ladite créance disparaît par renonciation, le droit d'agir…
  18. ATF 109 IV 27Droit pénal · 1983DE Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, utilise sans droit un compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procuration (consid. 2c). 2
  19. ATF 109 Ib 26Droit administratif · 1983DE Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité
  20. ATF 109 II 26Droit civil · 1983DE Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente ; recevabilité du recours en réforme. 1

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