Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 108 II 305Droit civil · 1982DE Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1
  2. ATF 108 Ib 301Droit administratif · 1982DE Extradition
  3. ATF 108 II 301Droit civil · 1982 En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave
  4. ATF 108 Ia 300Droit constitutionnel · 1982 Liberté d'opinion et de réunion. L'autorité compétente ne saurait interdire une réunion uniquement en raison des idées qui doivent y être exprimées (confirmation de la jurisprudence)
  5. ATF 108 Ib 296Droit administratif · 1982DE Convention européenne d'extradition (CEExtr.) et Accord complémentaire du 13 juin 1972 entre la Suisse et l'Autriche
  6. ATF 108 II 296Droit civil · 1982DE Vente par acomptes
  7. ATF 108 Ia 295Droit constitutionnel · 1982DE Arbitraire
  8. ATF 108 Ia 293Droit constitutionnel · 1982DE Droit d'être entendu. L'art. 4 Cst. ne donne pas aux parties le droit de s'exprimer spécialement au sujet de l'appréciation juridique des faits allégués dans le procès
  9. ATF 108 Ia 289Droit constitutionnel · 1982 Procédure civile cantonale
  10. ATF 108 II 288Droit civil · 1982DE Réduction, substitution fidéicommissaire. 1
  11. ATF 108 Ia 286Droit constitutionnel · 1982DE Taxation
  12. ATF 108 Ib 286Droit administratif · 1982DE Surveillance des institutions d'assurances privées. 1
  13. ATF 108 Ia 284Droit constitutionnel · 1982DE Qualité pour recourir d'un tiers
  14. ATF 108 Ia 281Droit constitutionnel · 1982 Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a OJ (violation des droits constitutionnels)…
  15. ATF 108 Ib 281Droit administratif · 1982DE Surveillance des assurances ; exception au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LSA
  16. ATF 108 Ia 280Droit constitutionnel · 1982 Composition de la Cour
  17. ATF 108 II 278Droit civil · 1982 Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2
  18. ATF 108 Ia 275Droit constitutionnel · 1982DE Publication d'un rapport officiel secret au sens de l'art. 293 CP
  19. ATF 108 II 272Droit civil · 1982 Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). 1
  20. ATF 108 Ib 270Droit administratif · 1982DE Accréditifs documentaires "back to back": respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB

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