Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 108 Ia 38Droit constitutionnel · 1982DE Déclaration de non-validité d'une initiative administrative en matière communale. 1
- ATF 108 V 37Assurances sociales · 1982DE Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l'art. 19bis al. 3 LAMA, les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médical, appartient l'assuré. A cet égard, les établissements pour buveur…
- ATF 108 III 36Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP)
- ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
- ATF 108 III 34Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés pour une créance d'impôt pour la défense nationale (art. 118 et 119 AIN)
- ATF 108 V 34Assurances sociales · 1982 Elles sont liées par les constatations des deux médecins qui se sont prononcés sur la demande adressée à l'autorité compétente en vertu des dispositions cantonales d'application du CP. - Le nouveau droit ne s'applique pas aux décisions des caisses-maladie qui ont été rendues avant le 1er mars 1982
- ATF 108 III 33Poursuite et faillite · 1982 Retour à meilleure fortune
- ATF 108 Ia 33Droit constitutionnel · 1982DE Base légale permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir
- ATF 108 IV 33Droit pénal · 1982DE Émeute. 1
- ATF 108 III 31Poursuite et faillite · 1982 Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1
- ATF 108 II 30Droit civil · 1982 Réduction d'une rente allouée par jugement de divorce (art. 153 al. 2 CC)
- ATF 108 V 29Assurances sociales · 1982DE De la prise en charge par les caisses-maladie d'appareils servant à des fins thérapeutiques (consid. 1 et 2)
- ATF 108 Ib 28Droit administratif · 1982 Droit de négociation portant sur des "promissory notes" de droit américain
- ATF 108 V 27Assurances sociales · 1982 Lorsque c'est le représentant d'une caisse-maladie qui remplit le questionnaire médical sur la base des indications données par le candidat, l'on ne saurait raisonnablement exiger de ce dernier qu'il le relise de manière particulièrement attentive avant de le signer, afin de s'assurer que son con…
- ATF 108 IV 27Droit pénal · 1982DE Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine fiscal, ne doit être jugé que sur la base du droit pénal fiscal (changeme…
- ATF 108 III 26Poursuite et faillite · 1982DE Légitimation de l'office des faillites pour recourir (art. 19 LP) ; répartition des intérêts portant sur le produit de la réalisation de gages. 1. L'office des faillites ne peut pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance lui enjoignant d…
- ATF 108 IV 25Droit pénal · 1982DE Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO)
- ATF 108 II 25Droit civil · 1982 Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1
- ATF 108 III 23Poursuite et faillite · 1982DE Collocation (art. 250 LP)
- ATF 108 V 22Assurances sociales · 1982DE Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1)