Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 108 Ia 22Droit constitutionnel · 1982 Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud ; égalité des sexes dans l'enseignement
  2. ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
  3. ATF 108 III 21Poursuite et faillite · 1982DE Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite ; notion de créances incontestées
  4. ATF 108 IV 21Droit pénal · 1982DE Une entreprise de droit mixte qui est organisée selon les règles du code des obligations peut se prévaloir des dispositions assurant la protection de l'honneur
  5. ATF 108 Ia 19Droit constitutionnel · 1982 Modération des honoraires d'un avocat pour la procédure devant l'autorité cantonale
  6. ATF 108 Ib 19Droit administratif · 1982 Droit de timbre de négociation et exonération ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1
  7. ATF 108 IV 18Droit pénal · 1982DE Menace de mort
  8. ATF 108 III 17Poursuite et faillite · 1982DE En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites
  9. ATF 108 II 15Droit civil · 1982DE Droit d'association ; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1
  10. ATF 108 III 15Poursuite et faillite · 1982DE L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie
  11. ATF 108 IV 14Droit pénal · 1982DE Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des auteurs
  12. ATF 108 V 13Assurances sociales · 1982DE Intérêts moratoires
  13. ATF 108 III 13Poursuite et faillite · 1982 Saisie du salaire du mari ; contributions de l'épouse
  14. ATF 108 Ia 13Droit constitutionnel · 1982DE La prétention de l'inculpé à un dédommagement pour le préjudice subi du fait d'une mesure prise conformément au droit de procédure et dans le respect de celui-ci n'est fondée ni sur le droit pénal fédéral, ni sur les règles de la procédure pénale fédérale, mais bien sur le droit public cantonal. 2
  15. ATF 108 Ib 12Droit administratif · 1982DE Droits de timbre fédéraux. LF du 27 juin 1973 (LT). 1
  16. ATF 108 Ia 11Droit constitutionnel · 1982DE Assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (consid. 1). 2
  17. ATF 108 IV 10Droit pénal · 1982 Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles) ; elle peut donc être réalisée alors même que l'auteur non seuleme…
  18. ATF 108 III 10Poursuite et faillite · 1982DE Saisie de salaire, respectivement de gain
  19. ATF 108 III 9Poursuite et faillite · 1982DE Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
  20. ATF 108 Ia 9Droit constitutionnel · 1982DE Assistance judiciaire

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