Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 Ib 325Droit administratif · 1981 Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfices effectivement réa…
- ATF 107 II 323Droit civil · 1981DE Passage nécessaire. 1
- ATF 107 II 319Droit civil · 1981DE Droit successoral paysan ; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement
- ATF 107 Ia 318Droit constitutionnel · 1981IT Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale
- ATF 107 Ib 315Droit administratif · 1981DE Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN)
- ATF 107 II 314Droit civil · 1981DE Privation de la liberté à des fins d'assistance. 1
- ATF 107 II 312Droit civil · 1981 Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance
- ATF 107 Ib 309Droit administratif · 1981DE Réduction holding
- ATF 107 II 306Droit civil · 1981DE Régime matrimonial. 1
- ATF 107 Ia 304Droit constitutionnel · 1981DE Information du public par le gouvernement et l'administration
- ATF 107 Ib 303Droit administratif · 1981 Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 107 II 301Droit civil · 1981DE Arbitraire
- ATF 107 II 297Droit civil · 1981 Suppression de la rente ; concubinage. L'art. 153 CC entraîne la suppression de la rente et non sa suspension ; tel est aussi l'effet de cette disposition lorsqu'elle est appliquée par analogie à une union de fait que l'on peut assimiler qualitativement à une situation de remariage, de telle mani…
- ATF 107 II 292Droit civil · 1981DE Procédure de divorce
- ATF 107 Ia 292Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse ; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations
- ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
- ATF 107 Ib 289Droit administratif · 1981IT Exonération d'une charge de préférence qu'un syndicat de remaniement parcellaire a réclamée à la Confédération, en sa qualité de locataire d'une place de tir voisine du périmètre du remaniement, en vertu des art. 40 et 57 de la loi tessinoise sur le remaniement parcellaire (LRP). 1. a) La charge …
- ATF 107 Ia 286Droit constitutionnel · 1981IT Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.) ; dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du règlement d'application)
- ATF 107 Ib 286Droit administratif · 1981 Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 107 Ib 283Droit administratif · 1981 Ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977