Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 136 II 489Droit administratif · 2010DE Voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable
  2. ATF 136 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Compétence à raison du lieu ; faits de double pertinence
  3. ATF 136 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs
  4. ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
  5. ATF 136 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail
  6. ATF 136 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT A Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC)
  7. ATF 136 II 457Droit administratif · 2010DE Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde ("Graufahren")
  8. ATF 136 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
  9. ATF 136 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage de la prévoyance professionnelle
  10. ATF 136 II 447Droit administratif · 2010 A Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction
  11. ATF 136 II 441Droit administratif · 2010DE Taxe sur la valeur ajoutée ; programme destiné à fidéliser la clientèle ; attribution de primes de fidélité ; correction du taux d'imposition. L'attribution de points à un client lors de l'achat dans un commerce de marchandises qu'il peut ensuite échanger contre une prime de fidélité (marchandise…
  12. ATF 136 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de créances ; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés
  13. ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant
  14. ATF 136 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation d'une hausse de loyer ; époux colocataires (art. 270b CO
  15. ATF 136 II 427Droit administratif · 2010DE Interdiction du travail de nuit ; interdiction de vente d'articles de détail dans les shops des stations-services entre 1h00 et 5h00 du matin
  16. ATF 136 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Adoption de mineurs
  17. ATF 136 V 419Assurances sociales · 2010DE Gain assuré ; rente de survivant
  18. ATF 136 V 415Assurances sociales · 2010 Données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie
  19. ATF 136 II 415Droit administratif · 2010DE Accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l'art. 82 LTF
  20. ATF 136 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé ; motif justificatif de l'intérêt prépondérant

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