Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 136 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage ; légitimation du détenteur de l'autorité parentale
  2. ATF 136 I 364Droit constitutionnel · 2010DE Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges
  3. ATF 136 V 362Assurances sociales · 2010DE Recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  4. ATF 136 II 359Droit administratif · 2010DE A Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF) ; requête recevable
  5. ATF 136 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Départ pour l'étranger ; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde
  6. ATF 136 I 352Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux
  7. ATF 136 V 351Assurances sociales · 2010DE Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
  8. ATF 136 V 346Assurances sociales · 2010DE Domicile d'assistance du point de vue intracantonal
  9. ATF 136 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Chose jugée
  10. ATF 136 I 345Droit constitutionnel · 2010DE Annulation d'un permis de conduire à l'essai
  11. ATF 136 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action révocatoire (péremption)
  12. ATF 136 I 341Droit constitutionnel · 2010DE Portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale
  13. ATF 136 V 339Assurances sociales · 2010 Début et suspension de l'assurance-accidents obligatoire
  14. ATF 136 II 337Droit administratif · 2010DE Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral
  15. ATF 136 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident ; réticence
  16. ATF 136 I 332Droit constitutionnel · 2010DE Violation de la liberté d'expression d'un employé public
  17. ATF 136 V 331Assurances sociales · 2010DE Information des assurés sur leurs droits aux prestations
  18. ATF 136 II 329Droit administratif · 2010DE Notion de prolongation "automatique" d'une autorisation CE/AELE. L'accord sur la libre circulation des personnes n'exclut pas les règles de procédure nationales complémentaires au sujet de la prolongation d'autorisations de séjour respectivement de documents CE/AELE
  19. ATF 136 I 323Droit constitutionnel · 2010 Teneur depuis le 1er janvier 2009)
  20. ATF 136 V 322Assurances sociales · 2010 Liquidation partielle d'une fondation commune

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