Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 Ib 87Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler ; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile
  2. ATF 104 V 87Assurances sociales · 1978DE Le remplacement des pneus d'un fauteuil roulant électrique doit être traité de la même manière que celui des pneus d'une voiture
  3. ATF 104 II 86Droit civil · 1978DE Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant
  4. ATF 104 III 84Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO
  5. ATF 104 V 84Assurances sociales · 1978DE Remboursement des frais de remplacement de la batterie d'un fauteuil roulant électrique (art. 14 RAI et art. 7 al. 2 et 3 OMA du 29 novembre 1976)
  6. ATF 104 Ia 79Droit constitutionnel · 1978DE Décision de se retirer de l'Eglise nationale. 1
  7. ATF 104 Ib 79Droit administratif · 1978DE Expropriation ; indemnité de dépréciation
  8. ATF 104 III 79Poursuite et faillite · 1978DE Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP)
  9. ATF 104 V 79Assurances sociales · 1978DE Du succès présumé de la réadaptation en cas d'endoprothèse du coude
  10. ATF 104 IV 77Droit pénal · 1978DE Extradition. 1
  11. ATF 104 III 77Poursuite et faillite · 1978DE Saisie de salaire
  12. ATF 104 V 77Assurances sociales · 1978DE Du droit aux mesures médicales en cas de spondylolisthésis (résumé de la jurisprudence)
  13. ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
  14. ATF 104 Ib 74Droit administratif · 1978IT Démolition d'un bâtiment construit en violation de l'AFU ; principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 1. L'ordre de démolir un ouvrage construit en violation de l'AFU constitue une mesure fondée sur le droit fédéral au sens de l'art. 5 LPA (consid. 2). 2
  15. ATF 104 V 74Assurances sociales · 1978DE Par "mêmes éléments" d'où résulte un avantage pour l'ayant droit, il faut entendre aussi bien le revenu annuel moyen que l'échelle de rentes
  16. ATF 104 III 73Poursuite et faillite · 1978 Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). 1. L'usage d'une automobile peut être considéré comme nécessaire à un débiteur qui, pour le trajet domicile-lieu de travail et retour, doit faire un parcours de 34 km par jour, sans pouvoir utiliser les transports…
  17. ATF 104 IV 72Droit pénal · 1978DE Usage abusif d'un distributeur automatique ; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1
  18. ATF 104 Ia 72Droit constitutionnel · 1978DE Conditions auxquelles est subordonné le droit d'être assisté d'un défenseur d'office dans une procédure soumise entièrement ou de façon prépondérante au principe de l'instruction d'office (en l'espèce, procédure tendant à la modification d'un jugement de divorce en ce qui concerne l'attribution d…
  19. ATF 104 V 71Assurances sociales · 1978IT Du calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée après la mort de son ex-époux et du droit à la rente de veuve pour la période où elle ignorait ce décès
  20. ATF 104 Ia 69Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'être entendu dans la procédure administrative. 1

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