Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 136 II 187Droit administratif · 2010DE Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante ; début du délai de prescription absolue
- ATF 136 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO)
- ATF 136 I 184Droit constitutionnel · 2010DE Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
- ATF 136 V 182Assurances sociales · 2010DE Gain assuré
- ATF 136 IV 179Droit pénal · 2010IT Blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination
- ATF 136 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 93 CO, art. 11 LFors ; autorisation de faire vendre la chose ; compétence à raison du lieu
- ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…
- ATF 136 II 177Droit administratif · 2010DE Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
- ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi
- ATF 136 V 172Assurances sociales · 2010 Prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile
- ATF 136 IV 170Droit pénal · 2010DE Dénonciation calomnieuse répétée
- ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
- ATF 136 I 167Droit constitutionnel · 2010DE Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
- ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …
- ATF 136 V 161Assurances sociales · 2010DE Assujettissement des enfants d'assurés qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération
- ATF 136 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un époux
- ATF 136 I 158Droit constitutionnel · 2010DE Révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT")
- ATF 136 V 156Assurances sociales · 2010DE Administration d'une expertise. L'assureur n'est pas tenu d'administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve - en tant que "second opinion" - n'est pas nécessaire (confirmation de jurisprudence, compte tenu de l…
- ATF 136 IV 156Droit pénal · 2010DE Possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté