Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 103 Ia 414Droit constitutionnel · 1977DE Prélèvement de frais sur le pécule
- ATF 103 Ia 410Droit constitutionnel · 1977DE Juridiction arbitrale
- ATF 103 Ia 407Droit constitutionnel · 1977DE Procédure pénale. 1
- ATF 103 Ia 394Droit constitutionnel · 1977DE Bâle-Campagne, numerus clausus pour l'admission dans une école normale publique d'instituteurs. 1. L'existence d'un droit social à la formation, notamment à une formation du niveau secondaire, ne peut être déduite ni du droit constitutionnel fédéral, ni du droit constitutionnel du canton de Bâle-…
- ATF 103 Ib 373Droit administratif · 1977DE Recours de droit administratif en matière de police des étrangers
- ATF 103 Ib 372Droit administratif · 1977DE Procédure ; notion de "commission de recours" au sens de l'art. 105 al. 2 OJ
- ATF 103 Ia 369Droit constitutionnel · 1977DE Numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1
- ATF 103 Ia 367Droit constitutionnel · 1977DE Suspensions des délais excepté en matière de procédure pénale
- ATF 103 Ib 366Droit administratif · 1977DE Tribunal fédéral lié par les conclusions des parties, admissibilité de nouvelles conclusions (art. 114 al. 1 OJ) ; réserves d'amortissement selon l'art. 49 al. 1 let. c AIN. 1
- ATF 103 Ib 365Droit administratif · 1977IT Procédure administrative fédérale ; révision de décisions de première instance prises en application de la PA
- ATF 103 Ia 360Droit constitutionnel · 1977DE Procédure (recours contre des arrêtés, épuisement des instances cantonales) ; loteries. 1. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales, prévue par l'art. 86 al. 2 OJ, s'applique aussi aux recours contre des arrêtés de portée générale
- ATF 103 Ia 356Droit constitutionnel · 1977DE Juridiction arbitrale. 1
- ATF 103 Ib 350Droit administratif · 1977DE Revision du compte annuel. 1
- ATF 103 Ia 350Droit constitutionnel · 1977DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
- ATF 103 Ib 341Droit administratif · 1977DE Impôt pour la défense nationale: modification du revenu au cours de la période de calcul, art. 42 et 41 al. 4 AIN
- ATF 103 II 339Droit civil · 1977 Marques de fabrique
- ATF 103 Ib 335Droit administratif · 1977DE Contrat portant constitution de réserves obligatoires ; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément désigné. - Légitimati…
- ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
- ATF 103 Ia 329Droit constitutionnel · 1977 Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ ; construction d'une centrale nucléaire
- ATF 103 II 326Droit civil · 1977DE Empiètement ; bonne foi de l'auteur des constructions (art. 674 CC)