Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 103 IV 115Droit pénal · 1977DE 1
  2. ATF 103 V 114Assurances sociales · 1977DE Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la veuve sur la base des revenus de son activité lucrative personnelle et de ses années de cotisations propres: de l'application du double calcul selon ATF 101 V 184
  3. ATF 103 II 114Droit civil · 1977DE Vente par acomptes
  4. ATF 103 V 113Assurances sociales · 1977DE Réduction des cotisations (art. 11 al. 1 LAVS)
  5. ATF 103 III 112Poursuite et faillite · 1977 1
  6. ATF 103 Ib 110Droit administratif · 1977DE Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole (art. 27 al. 2 OGPEP) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole. 2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction en dehors de la zone à bâtir (art. 20 LPEP/27 OGPEP) lorsque l'on doit …
  7. ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1
  8. ATF 103 IV 110Droit pénal · 1977DE 1
  9. ATF 103 II 108Droit civil · 1977DE Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution ; conditions de la réduction
  10. ATF 103 Ia 107Droit constitutionnel · 1977DE Droit fiscal ; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages
  11. ATF 103 V 107Assurances sociales · 1977DE Reconsidération de la décision administrative après dépôt du recours
  12. ATF 103 IV 107Droit pénal · 1977DE Tel n'est pas le cas du seul fait que le piéton entreprend de traverser la route depuis la gauche
  13. ATF 103 IV 106Droit pénal · 1977DE Cyclistes et motocyclistes
  14. ATF 103 V 105Assurances sociales · 1977 De la notion de cours de réadaptation et de perfectionnement professionnel
  15. ATF 103 Ia 103Droit constitutionnel · 1977DE Estimation foncière officielle ; droit de préemption
  16. ATF 103 II 102Droit civil · 1977DE Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation ; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2
  17. ATF 103 Ib 101Droit administratif · 1977DE Retrait du permis de conduire à la suite d'un délit de fuite (art. 16 al. 3 let. c LCR). 1
  18. ATF 103 V 101Assurances sociales · 1977DE Aptitude à s'assurer d'un membre de l'équipe nationale de gymnastique mis en congé par son employeur pendant une part importante de son temps de travail - pour lui permettre de s'entraîner et de participer à des compétitions - et dont la perte de gain est prise en charge par des tiers
  19. ATF 103 IV 101Droit pénal · 1977 Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances
  20. ATF 103 Ia 99Droit constitutionnel · 1977 Assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme

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