Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 II 102Droit civil · 1975DE Contrat d'édition
  2. ATF 101 V 100Assurances sociales · 1975DE Art. 12 al. 1 LAI: Coxarthrose. - Refus d'une prothèse totale d'articulation de la hanche faute de durée suffisante de la réadaptation escomptée. - Influence de lésions concomitantes sur la durée suffisante de la réadaptation escomptée
  3. ATF 101 III 99Poursuite et faillite · 1975DE Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO)
  4. ATF 101 Ib 99Droit administratif · 1975DE Procédure de dédouanement
  5. ATF 101 II 99Droit civil · 1975DE Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail
  6. ATF 101 Ib 98Droit administratif · 1975DE Police des étrangers: Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre la révocation de la tolérance (art. 7 al. 1 LSEE, art. 100 litt. b ch. 3 OJ)
  7. ATF 101 IV 98Droit pénal · 1975 Ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme pourrait le faire penser le texte français de la loi (consid. 4c)
  8. ATF 101 III 97Poursuite et faillite · 1975DE Indication des voies de recours en procédure de plainte
  9. ATF 101 V 96Assurances sociales · 1975DE Du devoir d'instruire de l'administration
  10. ATF 101 IV 95Droit pénal · 1975DE Ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes, art. 1 lit. b. L'interdiction de distribuer à domicile et sans qu'ils aient été expressément demandés des prospectus ou d'autres imprimés servant à la publicité de ventes par acomptes s'étend à l…
  11. ATF 101 Ib 94Droit administratif · 1975DE Irrecevabilité du recours de droit administratif contre des décisions concernant des tarifs en matière d'assurance des transports contre le risque de guerre, instituée par la Confédération selon l'art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur la préparation de la défense nationale économique du 30 septemb…
  12. ATF 101 V 94Assurances sociales · 1975DE La notion de frais généraux selon l'art. 9 al. 2 lit. a LAVS (consid. 3) n'inclut pas les prestations convenues par contrat d'entretien viager en contrepartie de la remise d'une exploitation
  13. ATF 101 IV 93Droit pénal · 1975DE Le délai de prescription prévu à l'art. 11 de l'AF urgent du 20 décembre 1972 concernant la stabilisation du marché de la construction n'est pas contraire à l'art. 333 CP
  14. ATF 101 III 92Poursuite et faillite · 1975DE Action révocatoire selon l'art. 288 LP. L'action révocatoire doit-elle être admise lorsqu'un des créanciers consent au débiteur un crédit contre la cession de certaines créances, à concurrence de 70% de leur valeur nominale?
  15. ATF 101 Ia 92Droit constitutionnel · 1975DE Taxation fiscale, impôt sur les gains en capital
  16. ATF 101 V 91Assurances sociales · 1975DE Cotisations: qualification des indemnités journalières et de la subsistance gratuite dont bénéficient les instructeurs de la protection civile
  17. ATF 101 II 91Droit civil · 1975DE Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1
  18. ATF 101 IV 89Droit pénal · 1975DE AF du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction
  19. ATF 101 Ia 88Droit constitutionnel · 1975DE 1
  20. ATF 101 Ib 87Droit administratif · 1975DE Economie laitière: qualité d'associé de la Centrale suisse du ravitaillement en beurre (Butyra), conditions, distinction entre "organismes" et "maisons" du commerce de beurre en gros

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert