Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 101 Ia 17Droit constitutionnel · 1975DE Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure pénale
  2. ATF 101 II 17Droit civil · 1975DE Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée
  3. ATF 101 III 16Poursuite et faillite · 1975DE Le délai de l'art. 88 al. 1 LP n'a pas été institué seulement dans l'intérêt du débiteur, mais aussi dans l'intérêt de tiers. L'office des poursuites doit donc respecter ce délai, même si le débiteur renonce d'avance à se prévaloir de son inobservation
  4. ATF 101 IV 16Droit pénal · 1975DE Mesure de l'amende
  5. ATF 101 Ib 14Droit administratif · 1975DE Protection d'une marque internationale d'origine allemande. 1
  6. ATF 101 Ia 13Droit constitutionnel · 1975DE Un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l'art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à une reconnaissance judiciaire de dette au sens de l'art. 8…
  7. ATF 101 II 13Droit civil · 1975 Action en paternité
  8. ATF 101 IV 11Droit pénal · 1975DE Des cas n'excédant pas le domaine étendu des infractions banales ne peuvent de ce seul fait être considérés comme de peu de gravité au sens de la disposition citée ci-dessus
  9. ATF 101 V 11Assurances sociales · 1975 Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée ; cas de l'assurée divorcée deux fois
  10. ATF 101 II 11Droit civil · 1975DE Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC ; compétence ratione loci
  11. ATF 101 Ia 10Droit constitutionnel · 1975DE Secret médical
  12. ATF 101 III 9Poursuite et faillite · 1975DE Opposition
  13. ATF 101 Ib 9Droit administratif · 1975DE Légitimation (art. 258 ss CC) ; inscription au registre erronée quant au fond
  14. ATF 101 Ia 7Droit constitutionnel · 1975 Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2
  15. ATF 101 V 7Assurances sociales · 1975DE Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif (art. 20 al. 3 RAVS)
  16. ATF 101 II 7Droit civil · 1975DE Adoption de personnes majeures
  17. ATF 101 IV 7Droit pénal · 1975IT Conduite en état d'ébriété ; sursis
  18. ATF 101 IV 4Droit pénal · 1975IT Police privée ; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires
  19. ATF 101 II 3Droit civil · 1975 Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3
  20. ATF 101 III 1Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite d'une succession non partagée

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