Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 100 II 145Droit civil · 1974DE Crédit documentaire à paiement différé
- ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
- ATF 100 Ia 144Droit constitutionnel · 1974IT Clause générale de police ; caractère subsidiaire
- ATF 100 IV 142Droit pénal · 1974DE Lorsqu'il s'agit d'ordonner, comme "autre mesure de sûreté", le renvoi dans un établissement au sens de l'art. 43 CP, le juge doit procéder comme le prévoit l'art. 43 ch. 1 al. 3, c'est-à-dire demander une expertise
- ATF 100 V 140Assurances sociales · 1974DE De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence)
- ATF 100 IV 137Droit pénal · 1974DE Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit intervenue la remise définitive d'une peine de réclusion ou d'emprison…
- ATF 100 Ib 137Droit administratif · 1974DE Surveillance des fondations
- ATF 100 V 136Assurances sociales · 1974 Point de départ du délai de péremption du droit de libre passage à une autre caisse-maladie
- ATF 100 V 135Assurances sociales · 1974DE Les caisses doivent renseigner par écrit les assurés collectifs sur leur droit de passer dans l'assurance individuelle
- ATF 100 II 134Droit civil · 1974DE Procès direct
- ATF 100 IV 133Droit pénal · 1974DE Sursis en matière de conduite en état d'ébriété
- ATF 100 IV 132Droit pénal · 1974DE Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant
- ATF 100 Ib 132Droit administratif · 1974DE Surveillance des fondations, art. 84 al. 2 CC. 1
- ATF 100 Ia 131Droit constitutionnel · 1974IT Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif
- ATF 100 IV 129Droit pénal · 1974DE Responsabilité restreinte
- ATF 100 V 129Assurances sociales · 1974DE Obligation des caisses de renseigner les assurés (consid. 3)
- ATF 100 Ib 126Droit administratif · 1974DE Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée
- ATF 100 V 126Assurances sociales · 1974DE Une décision incidente n'autorisant la consultation des pièces que par le seul représentant de l'assuré n'est pas séparément susceptible de recours
- ATF 100 IV 124Droit pénal · 1974 Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2
- ATF 100 Ib 121Droit administratif · 1974DE Convention de partage successoral ; convention sur parts héréditaires