Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 100 V 98Assurances sociales · 1974DE La kératoplastie (greffe de la cornée) chez des jeunes assurés peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation
- ATF 100 II 98Droit civil · 1974 La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2
- ATF 100 V 97Assurances sociales · 1974DE La kératoplastie (greffe de la cornée) peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation: résumé de la jurisprudence
- ATF 100 Ia 97Droit constitutionnel · 1974 Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1)
- ATF 100 Ia 95Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant quant au point soule…
- ATF 100 IV 94Droit pénal · 1974DE Même lorsque le débouché d'une route secondaire sur une chaussée principale se présente comme un entonnoir, le tram venant de la voie secondaire peut s'avancer jusqu'à la ligne de démarcation séparant les deux artères, sans gêner les usagers prioritaires dans l'exercice de leurs droits
- ATF 100 Ib 94Droit administratif · 1974DE Protection des eaux ; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1
- ATF 100 V 92Assurances sociales · 1974DE Les normes des art. 6 et 7 de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein ne permettent pas de prendre en compte les années sans cotisations passées au Liechtenstein par des femmes mariées qui n'ont cotisé qu'à l'assurance suisse
- ATF 100 II 92Droit civil · 1974IT Droit successoral ; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels ; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux
- ATF 100 IV 91Droit pénal · 1974 Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'é…
- ATF 100 Ia 89Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale
- ATF 100 V 88Assurances sociales · 1974DE Peu importe, s'agissant du droit de la femme divorcée à la rente de veuve, que le mari n'ait été astreint au paiement d'une pension alimentaire que jusqu'à un certain terme, échéant avant ou après sa mort
- ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction
- ATF 100 IV 87Droit pénal · 1974DE Signes
- ATF 100 Ib 86Droit administratif · 1974DE Protection des eaux: Autorisations pour des bâtiments hors du périmètre du plan directeur des égouts
- ATF 100 II 84Droit civil · 1974DE Acquisitions en remploi (art. 196 al. 2 CC)
- ATF 100 IV 83Droit pénal · 1974DE Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche qui veut traverser cette piste doit accorder la priorité aux véh…
- ATF 100 V 83Assurances sociales · 1974DE Cumul des rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance obligatoire en cas d'accidents ou de l'assurance militaire (art. 45 al. 1 LAI et art. 39bis al. 4 RAI)
- ATF 100 Ia 82Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale
- ATF 100 III 79Poursuite et faillite · 1974DE Séquestre du crédit d'un compte courant. 1