Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 IV 232Droit pénal · 1973 La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute
  2. ATF 99 IV 231Droit pénal · 1973 Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement
  3. ATF 99 II 228Droit civil · 1973DE Entrave à la concurrence illicite. 1
  4. ATF 99 IV 227Droit pénal · 1973DE Le conducteur d'un véhicule satisfait au devoir d'adapter sa vitesse aux conditions de la route et de la circulation lorsqu'il la règle de façon à pouvoir s'arrêter sur le tronçon de route reconnu libre
  5. ATF 99 Ib 225Droit administratif · 1973DE LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.) 1
  6. ATF 99 IV 225Droit pénal · 1973DE Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projection d'eau, de neige, de poussière ou de fumée
  7. ATF 99 Ia 223Droit constitutionnel · 1973DE Double imposition 1
  8. ATF 99 IV 222Droit pénal · 1973DE Intersection de routes
  9. ATF 99 II 221Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile. 1
  10. ATF 99 IV 220Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
  11. ATF 99 Ia 216Droit constitutionnel · 1973DE Votation populaire sur la réintroduction du début de l'année scolaire au printemps
  12. ATF 99 Ib 215Droit administratif · 1973DE Effet suspensif du recours de droit administratif (art. 55 LPA)
  13. ATF 99 II 214Droit civil · 1973 Incapacité de travail
  14. ATF 99 V 212Assurances sociales · 1973DE Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 2 LAI)
  15. ATF 99 IV 212Droit pénal · 1973 Il peut y avoir violence au sens de cette disposition même s'il n'a pas été fait usage de la force physique, lorsqu'il y a menace imminente de violences et lorsque l'affrontement n'a été évité que parce que les opposants ont cédé devant cette menace (consid. 3 e). 2. Celui qui, tout en assistant …
  16. ATF 99 Ib 211Droit administratif · 1973DE Protection des eaux
  17. ATF 99 IV 208Droit pénal · 1973IT Le bien protégé par ces dispositions est aussi bien la santé que l'intégrité corporelles (consid. 2). 2
  18. ATF 99 Ia 207Droit constitutionnel · 1973 Référendum financier
  19. ATF 99 II 207Droit civil · 1973 Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO)
  20. ATF 99 IV 206Droit pénal · 1973DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, abus de confiance. L'employeur qui, nonobstant une saisie de salaire, verse l'intégralité de ce dernier à son employé, ou qui, tout en opérant une retenue, n'en verse pas le montant à l'ayant droit, ne commet pas un abus de confiance, car il n'y a pas de chose confiée

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