Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 V 111Assurances sociales · 1973DE Déduction des frais de maladie du revenu (art. 3 al. 4 lit. e LPC). - Par "date de la facture" de ces frais, au sens de l'art. 2 OMPC, il faut entendre celle de la notification à la personne ou administration autorisée à la recevoir. - Droit de déduire les frais de maladie lorsque le bénéficiaire…
  2. ATF 99 IV 110Droit pénal · 1973DE Engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1
  3. ATF 99 Ia 110Droit constitutionnel · 1973 L'Etat n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui fixe le montant qu'il doit payer à un propriétaire à titre d'indemnité pour expropriation matérielle en application du droit cantonal
  4. ATF 99 V 110Assurances sociales · 1973DE Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)
  5. ATF 99 V 106Assurances sociales · 1973DE Art. 1 al. 3 LPC. - Notion de domicile civil (consid. 2-4). - Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda (consid. 5)
  6. ATF 99 Ia 104Droit constitutionnel · 1973DE Qualité pour former un recours de droit public
  7. ATF 99 Ib 104Droit administratif · 1973DE Loi sur les banques ; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1
  8. ATF 99 II 104Droit civil · 1973DE Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises
  9. ATF 99 IV 103Droit pénal · 1973DE Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2
  10. ATF 99 V 103Assurances sociales · 1973DE Revision de la rente (art. 41 LAI)
  11. ATF 99 IV 100Droit pénal · 1973DE Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le danger offert par son comportement, ne commet aucune infraction aux …
  12. ATF 99 II 99Droit civil · 1973DE Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) Art. 111 LNM
  13. ATF 99 V 98Assurances sociales · 1973DE Revision de la rente (art. 41 LAI)
  14. ATF 99 V 97Assurances sociales · 1973 La naissance du droit à la rente dans les cas économiquement pénibles (art. 28 al. 1 LAI) suppose que le taux moyen de l'incapacité de travail pendant la période d'attente de 360 jours selon l'art. 29 al. 1 variante 2 LAI et le taux de l'invalidité à l'échéance de ladite période atteignent un tie…
  15. ATF 99 Ia 97Droit constitutionnel · 1973DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
  16. ATF 99 V 95Assurances sociales · 1973DE Pour fonder le droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation, l'incapacité de travail d'au moins 50% (art. 22 al. 1 LAI) ne doit pas nécessairement provenir de la réadaptation ; elle doit être la conséquence de l'atteinte à la santé
  17. ATF 99 Ib 94Droit administratif · 1973 Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
  18. ATF 99 II 93Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile, recours. 1
  19. ATF 99 IV 92Droit pénal · 1973DE Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés
  20. ATF 99 V 90Assurances sociales · 1973 Mesures médicales en cas de diabète sucré congénital. L'art. 2 ch. 451 OIC, qui restreint la définition du caractère congénital du diabète sucré (diabetes mellitus), est conforme à la loi (consid. 2). OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire

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