Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 Ib 66Droit administratif · 1973 Publications et objets immoraux
  2. ATF 99 III 66Poursuite et faillite · 1973DE Etat des charges dans la faillite ; étendue du gage. 1
  3. ATF 99 V 65Assurances sociales · 1973 Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA
  4. ATF 99 IV 63Droit pénal · 1973DE Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprudence contraire aux devoirs de fonction
  5. ATF 99 V 62Assurances sociales · 1973DE La rectification defautes de calcul (art. 145 OJ, art. 69 LPA) répond à un principe de droit fédéral inhérent au procès en matière d'assurance sociale et qui déroge au droit cantonal
  6. ATF 99 V 60Assurances sociales · 1973 Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire
  7. ATF 99 Ib 60Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur la protection civile ; ordonnance sur la protection civile: subventions pour les installations et dispositifs de protection civile. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Légalité de l'art. 106 al. 3 de l'ordonnance sur la protection civile
  8. ATF 99 Ia 60Droit constitutionnel · 1973DE Autonomie communale, bonne foi ; raccordement au réseau d'eau et au réseau d'égouts ; protection des eaux
  9. ATF 99 V 58Assurances sociales · 1973DE Qualité des membres d'une communauté héréditaire pour recourir dans l'intérêt pecuniaire de la succession (art. 103 lit. a OJ)
  10. ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DE La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé
  11. ATF 99 IV 57Droit pénal · 1973DE Publications obscènes
  12. ATF 99 V 55Assurances sociales · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ, art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1)
  13. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  14. ATF 99 II 53Droit civil · 1973DE Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat
  15. ATF 99 V 52Assurances sociales · 1973DE Du droit à l'allocation pour perte de gain en cas d'occupation à temps réduit rémunérée durant le service militaire également (art. 19 LAPG)
  16. ATF 99 III 52Poursuite et faillite · 1973DE Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel
  17. ATF 99 Ia 52Droit constitutionnel · 1973DE Violation du droit de vote résultant du décompte erroné des voix
  18. ATF 99 Ib 51Droit administratif · 1973DE Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1
  19. ATF 99 III 51Poursuite et faillite · 1973IT Poursuite contre une succession
  20. ATF 99 II 50Droit civil · 1973DE Prolongation du bail. 1

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