Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 V 34Assurances sociales · 1973 Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI)
  2. ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
  3. ATF 99 II 34Droit civil · 1973DE Extinction du nantissement (art. 888 CC)
  4. ATF 99 V 32Assurances sociales · 1973DE Des mesures médicales suivant l'art. 12 LAI supposent, s'agissant d'anomalies du squelette. que celles-ci concernent le tissu osseux ; les atteintes aux cartilages ou aux ligaments ne remplissent pas cette condition
  5. ATF 99 V 31Assurances sociales · 1973DE Durée de la réduction de la rente en cas d'invalidité due à une faute grave (art. 7 LAI)
  6. ATF 99 V 28Assurances sociales · 1973DE Notion de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI)
  7. ATF 99 II 28Droit civil · 1973DE Charge foncière ; obligation de clôturer les fonds. 1
  8. ATF 99 III 27Poursuite et faillite · 1973DE Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1
  9. ATF 99 Ia 26Droit constitutionnel · 1973DE Procédure cantonale
  10. ATF 99 III 25Poursuite et faillite · 1973IT Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance
  11. ATF 99 IV 25Droit pénal · 1973DE Opérations analogues aux loteries. 1
  12. ATF 99 V 24Assurances sociales · 1973 Année entière de cotisations (art. 50 RAVS)
  13. ATF 99 Ia 22Droit constitutionnel · 1973DE Droit d'être entendu en matière disciplinaire
  14. ATF 99 III 22Poursuite et faillite · 1973 Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss LP). 1
  15. ATF 99 II 21Droit civil · 1973DE Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  16. ATF 99 Ia 19Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite ; retour à meilleure fortune
  17. ATF 99 V 19Assurances sociales · 1973DE Limites de la compétence du juge de combler des lacunes de la loi. L'art. 85 LAMA ne confère pas de droit à la rente de survivants aux enfants recueillis
  18. ATF 99 IV 18Droit pénal · 1973DE Croisement, dépasseemnt
  19. ATF 99 III 18Poursuite et faillite · 1973DE Séquestre de coupons de dividende. 1
  20. ATF 99 V 16Assurances sociales · 1973 Rente d'invalidité (art. 78 al. 1 LAMA)

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