Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 99 IV 15Droit pénal · 1973DE For. 1
- ATF 99 II 15Droit civil · 1973IT Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de jurisprudence)
- ATF 99 IV 13Droit pénal · 1973IT Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité ; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2). 2
- ATF 99 V 12Assurances sociales · 1973 Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des proches)
- ATF 99 III 12Poursuite et faillite · 1973DE Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1
- ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1
- ATF 99 Ib 10Droit administratif · 1973DE Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1
- ATF 99 V 9Assurances sociales · 1973 Exclusion des dangers extraordinaires de l'assurance (art. 67al. 3 LAMA)
- ATF 99 II 9Droit civil · 1973DE Contrat de mariage ; abus de droit
- ATF 99 III 9Poursuite et faillite · 1973DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP)
- ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
- ATF 99 IV 6Droit pénal · 1973DE Détournement
- ATF 99 III 4Poursuite et faillite · 1973DE Capacité de poursuivre
- ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
- ATF 99 Ia 1Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite pour effet de change
- ATF 99 V 1Assurances sociales · 1973 Décision administrative passée en force
- ATF 99 Ib 1Droit administratif · 1973DE Fin de l'autorisation de séjour, parce que le séjour de l'étranger est "en fait" terminé (art. 9 al. 1 litt. c LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif. - En principe, l'étranger qui quitte son employeur et qui n'accepte pas une nouvelle place en Suisse dans un délai de quelques mo…
- ATF 99 II 1Droit civil · 1973 1
- ATF 99 III 1Poursuite et faillite · 1973DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 98 Ia 666Droit constitutionnel · 1972 Garantie du juge du domicile