Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 98 Ib 506Droit administratif · 1972DE Allocation de dépens dans la procédure administrative. 1
- ATF 98 Ib 503Droit administratif · 1972IT Défrichement: pesée des intérêts en présence
- ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 98 Ib 489Droit administratif · 1972DE Autorisation de défricher. 1
- ATF 98 Ia 484Droit constitutionnel · 1972DE Droit de pétition: sa nature et son étendue
- ATF 98 Ib 484Droit administratif · 1972DE Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions concernant les entreprises industrielles
- ATF 98 Ib 477Droit administratif · 1972DE LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer
- ATF 98 Ia 475Droit constitutionnel · 1972 Plan cantonal de protection d'un site
- ATF 98 Ib 470Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale ; capital propre dissimulé d'une société immobilière
- ATF 98 Ia 467Droit constitutionnel · 1972 Arbitraire
- ATF 98 Ib 465Droit administratif · 1972DE Prolongation de l'autorisation de séjour d'un travailleur italien. 1
- ATF 98 Ib 461Droit administratif · 1972DE Notion de mesure prise dans un cas d'espèce
- ATF 98 Ia 460Droit constitutionnel · 1972DE Principe de la bonne foi, droit d'être entendu
- ATF 98 Ib 457Droit administratif · 1972DE Administration fédérale, prodécure en constation de droit. L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé sur de futurs rendements de capitaux sera remb…
- ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
- ATF 98 Ib 447Droit administratif · 1972IT Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
- ATF 98 Ib 442Droit administratif · 1972DE Augmentation d'un contingent global d'importation de matières fourragères. L'art. 7 des statuts de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) et l'interprétation qu'en donnent la CCF et le Département fédéral de l'économie publique ne violent pas l'art. 1er al. 4 de …
- ATF 98 Ia 441Droit constitutionnel · 1972 Décision incidente
- ATF 98 Ia 439Droit constitutionnel · 1972IT Le principe selon lequel les féries judiciaires prévues à l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais, lorsque le jour de cette échéance a été expressément fixé à une date postérieure aux féries, ne vaut que pour les délais fixés par le juge, non pas pour les délais fixés par …