Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 98 Ib 433Droit administratif · 1972 Expropriation
  2. ATF 98 Ia 427Droit constitutionnel · 1972 Autonomie communale. 1
  3. ATF 98 Ib 424Droit administratif · 1972DE Expropriation ; opposition concernant le tracé d'une conduite de gaz naturel. 1
  4. ATF 98 Ia 418Droit constitutionnel · 1972DE 1
  5. ATF 98 Ib 417Droit administratif · 1972 Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx)
  6. ATF 98 Ia 409Droit constitutionnel · 1972DE Forme de la publication officielle dans les communes
  7. ATF 98 Ia 405Droit constitutionnel · 1972DE Impôt de culte
  8. ATF 98 Ib 404Droit administratif · 1972DE Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme
  9. ATF 98 Ib 400Droit administratif · 1972DE 1
  10. ATF 98 Ib 396Droit administratif · 1972 Brevets d'invention
  11. ATF 98 Ia 395Droit constitutionnel · 1972DE Prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins
  12. ATF 98 Ib 390Droit administratif · 1972DE Biens réservés de la femme
  13. ATF 98 Ia 388Droit constitutionnel · 1972DE Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction
  14. ATF 98 Ib 385Droit administratif · 1972 Police des étrangers
  15. ATF 98 Ia 381Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire) ; protection du paysage. 1
  16. ATF 98 Ib 375Droit administratif · 1972DE Exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères
  17. ATF 98 Ia 374Droit constitutionnel · 1972DE Revision de plans de zones
  18. ATF 98 Ib 368Droit administratif · 1972IT Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
  19. ATF 98 II 365Droit civil · 1972DE La violation de droits constitutionnels ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
  20. ATF 98 Ib 364Droit administratif · 1972IT Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert